CAA78Cour administrative d'appel de Versailles
CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 11 avril 2022
- ECLI
- ORCA_22VE00784_20220411
- Date
- 11 avril 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : - la requête présentée par Mme A B, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 06/04/2022, sous le numéro susvisé, tendant à la condamnation du département des Hauts-de-Seine à lui verser une indemnité de 72 435,06 euros. - les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B. Fait à Versailles, le 11/04/2022. La présidente de la 5ème chambre, Corinne SIGNERIN-ICRE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA78
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Versailles
- Date
- 11 avril 2022
Référence
ORCA_22VE00784_20220411
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel