CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2022 par lequel la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Par un jugement n° 2200273 du 16 mars 2022, le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, M. A, représenté par Me Boula, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 - le premier juge a dénaturé ses propos ; 
 - il a commis une erreur dans l'appréciation de sa situation personnelle et familiale ; 
 - il a méconnu le principe de la présomption d'innocence ; 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 - la décision d'éloignement en litige est illégale car elle est intervenue alors que le délai de recours contre une précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet n'était pas expiré ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la non-exécution de la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet alors que le délai pour exécuter cette mesure n'était pas expiré à la date de cette interdiction ; 
 - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il porte atteinte à la présomption d'innocence ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, ressortissant congolais le 19 juillet 1989 à Kinshasa, qui a déclaré être entré en France le 8 septembre 2019, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée le 28 octobre 2020 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette décision a été confirmée le 28 juillet 2021 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 15 janvier 2022, la préfète du Loiret l'a obligé quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A relève appel du jugement du 16 mars 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. A ne peut donc utilement se prévaloir d'une dénaturation de ses propos par le premier juge, ni d'une erreur d'appréciation ou encore de la méconnaissance de la présomption d'innocence par ce même juge, pour demander l'annulation du jugement querellé. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 4. En premier lieu, M. A a fait l'objet le 7 décembre 2021 d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, notifiée le 28 décembre 2021. Il fait valoir qu'à la date de l'arrêté litigieux, lequel comporte une décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire qui a abrogé le délai initialement accordé le 7 décembre 2021, le délai de recours contre les décisions notifiées le 28 décembre 2021 n'avait pas encore expiré. Cependant cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que fût prise une nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire français, mais seulement à ce que l'administration l'éloignât avant l'expiration de ce délai.  
 5. En deuxième lieu, M. A reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Or M. A n'invoque, au soutien de ce moyen, aucun élément de droit ou de fait susceptible de remettre en cause l'appréciation du premier juge. Il y a donc lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal et exposés au point 6 du jugement attaqué. 
 6. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux adoptés au point précédent de la présente ordonnance, le requérant n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. En quatrième lieu, M. A reprend en appel le moyen tiré de l'atteinte à la présomption d'innocence. Or M. A n'invoque aucun élément de droit ou de fait susceptible de remettre en cause l'appréciation du premier juge. Il y a donc lieu d'écarter, en tout état de cause, ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal et exposé au point 8 du jugement attaqué. 
 8. En cinquième lieu, le requérant soutient que le préfet aurait commis une erreur en fondant l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an sur la circonstance qu'il n'avait pas exécuté la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet alors que le délai dont il disposait pour exécuter cette décision n'était pas encore expiré. Cependant, le préfet était tenu de prendre cette interdiction dès lors qu'elle accompagnait une décision d'éloigner sans délai de départ volontaire le requérant qui ne justifiait pas de circonstances humanitaires. Au surplus, cette interdiction est également et surtout fondée sur la menace à l'ordre public que représente le requérant, auteur d'actes de violence envers sa compagne. Le moyen doit ainsi, en tout état de cause, être écarté. 
 9. En sixième lieu, M. A reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Or M. A n'invoque, au soutien de ce moyen, aucun élément de droit ou de fait susceptible de remettre en cause l'appréciation du premier juge. Il y a donc lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal et exposés au point 10 du jugement attaqué.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions accessoires, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la préfète du Loiret. 
 Fait à Versailles, le 22 juin 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,