CAA78Cour administrative d'appel de Versailles
CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 8 avril 2022
- ECLI
- ORCA_22VE00788_20220408
- Date
- 8 avril 2022
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Texte intégral
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 6 avril 2022, sous le n° 22VE00788, la requête présentée par M. A, représenté par Me Garcia, avocat, tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 2203494 du 8 mars 2022 rejetant les conclusions dirigées contre l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. Vu le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris. Fait à Versailles, le 8 avril 2022. Le premier vice-président de la cour, B. EVEN N° 19VE00894
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CAA788 avril 2022CETTE DÉCISION
ORCA_22VE00788_20220408
TA3330 mai 2024
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Synthèse
- Juridiction
- CAA78
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Versailles
- Date
- 8 avril 2022
Référence
ORCA_22VE00788_20220408
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel