CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2100250 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 7 avril 2022 et le 10 février 2023, Mme B, représentée par Me Paruelle, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dès la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4 °) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 Sur la régularité du jugement :  
 - le jugement omet de répondre au moyen tiré de ce que le refus de séjour serait entaché d'une erreur manifeste que le préfet aurait commise dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;  
 - les premiers juges ont commis une erreur de droit ;  
 - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation ;  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 - la compétence de sa signataire n'est pas justifiée ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 - il relève un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet ne pouvait pas faire application des dispositions des articles L. 313-7 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais seulement de l'accord franco-marocain qui régit de façon exclusive la situation des ressortissants marocains souhaitant être admis au séjour en France en tant que salarié ; il était ainsi en situation de compétence liée et ne pouvait faire usage de son pouvoir discrétionnaire ;  
 - le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de titre de séjour qui est elle-même illégale ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français qui sont elles-mêmes illégales. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 15 février 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc du 9 octobre 1987 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme B, ressortissante marocaine née le 23 septembre 2000 à Tanger, qui a déclaré être entrée en France le 23 novembre 2018, a sollicité le 24 janvier 2020 son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 11 décembre 2020, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B relève appel du jugement du 14 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". Si la requérante soutient que le tribunal aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que le refus de séjour serait entaché d'une erreur manifeste que le préfet aurait commise dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, le tribunal a toutefois répondu à ce moyen aux points 10 et 11 du jugement attaqué. Le moyen tiré de cette prétendue omission doit ainsi être écarté. 
 4. En deuxième lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Mme B ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs de droit ou d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que l'arrêté contesté a été signé par Mme C D, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 20-046 du 17 novembre 2020 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur des migrations et de l'intégration n'aurait pas été absent ou empêché au moment de la signature de l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté. 
 6. En second lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de Mme B, il est suffisamment motivé. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 7. En premier lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté qu'avant de le prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressée, qui n'avait pas été introduite sur le fondement de l'admission exceptionnelle mais sur celui des dispositions relatives au séjour des étudiants. Le préfet a néanmoins spontanément examiné la demande de Mme B sur le fondement de l'admission exceptionnelle. L'indication selon laquelle " il ne ressort pas de l'ensemble des éléments de [la] situation personnelle et familiale [de la requérante], porté à [la] connaissance [du préfet], que l'intéressée peut bénéficier d'une mesure de régularisation à titre exceptionnel, eu égard notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France ", est suffisamment précise et circonstanciée pour révéler que dans le cadre de cet examen spontané, le préfet a étudié l'ensemble des éléments fournis par la requérante avant de se prononcer.  
 8. En deuxième lieu, le préfet n'était pas saisi par la requérante d'une demande de titre de séjour qui aurait été fondée sur l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé. Il n'a donc commis aucune erreur de droit en n'examinant pas sa demande sur ce fondement. Il n'en a pas non plus commis en faisant application des dispositions des articles L. 313-7 et L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni en examinant spontanément sa demande sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code, sur le volet " vie privée et familiale ", ni en faisant usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.  
 9. En troisième lieu, Mme B reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle ne produit ou ne fait état, toutefois, d'aucun élément qui soit de nature ou suffise à remettre en cause les motifs des premiers juges. Par adoption de ces motifs, retenus à bon droit et exposés aux points 4 à 6 du jugement attaqué, ce moyen doit ainsi être écarté. 
 10. En quatrième lieu, Mme B reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle ne produit ou ne fait état, toutefois, d'aucun élément qui soit de nature ou suffise à remettre en cause les motifs des premiers juges. Par adoption de ces motifs, retenus à bon droit et exposés aux points 7 et 8 du jugement attaqué, ces moyens doivent ainsi être écartés. 
 11. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel Mme B ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté, en tout état de cause, pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit et exposés par les premiers juges au point 12 du jugement entrepris.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 12. Il ressort de ce qui vient d'être dit que Mme B n'établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 13. Il ressort de ce qui vient d'être dit que Mme B n'établit pas que le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français seraient entachés d'illégalité. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 22 juin 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
            
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,