CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n°2200669 du 1er mars 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, M. A, représenté par Me Rubinsohn, avocat, demande à la cour :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler ce jugement ;  
 3°) d'annuler cet arrêté ;  
 4°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 Sur la régularité du jugement : 
 - la première juge s'est cru liée par les décisions des juridictions de l'asile ;  
 - la première juge a écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que le requérant risque de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Mauritanie ; 
 - la première juge a commis une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 - l'arrêté du préfet des Yvelines révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en se croyant lié par les décisions des juridictions de l'asile ;  
 - l'arrêté contesté a été pris à l'issue d'une procédure méconnaissant son droit d'être entendu ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du Tribunal judiciaire de Versailles, le 8 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;  
 o le décret n° 2020 -1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, ressortissant mauritanien né le 15 décembre 1980 à Sangue, qui a déclaré être entré en France le 6 octobre 2019, a sollicité le 31 octobre 2019 son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée le 29 avril 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette décision a été confirmée le 3 novembre 2021 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 12 janvier 2022, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A relève appel du jugement du 1er mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, (). L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 4. M. A, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles, et n'a pas joint à son appel une telle demande. Dans ces conditions, le requérant ne peut être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Ses conclusions en ce sens doivent être rejetées.  
 Sur la régularité du jugement :  
 5. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. A ne peut donc utilement se prévaloir de l'erreur qu'aurait commise la première juge dans l'étendue de sa compétence, ni de ce que la première juge aurait écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni de l'erreur manifeste d'appréciation qu'elle aurait commise, pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 6. En premier lieu, il n'est pas sérieusement allégué que M. A aurait sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il aurait été empêché de présenter ses observations avant que soit prise la décision litigieuse. Au demeurant, il ne fait état d'aucun élément pertinent qui aurait pu influer sur le contenu de cette décision. Par suite, le moyen tiré de ce que son droit à être entendu, garanti par le droit européen, aurait été méconnu, doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, M. A n'établit pas qu'il serait exposé à des risques actuels, personnels et réels de peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Mauritanie. L'intéressé est d'ailleurs débouté du droit d'asile, l'Office français de protection des étrangers et apatrides ayant rejeté sa demande d'asile par une décision du 29 avril 2021, ce rejet ayant été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 3 novembre 2021. Il ne ressort pas des termes de la décision contestée que le préfet se serait cru lié par celle-ci. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur qu'aurait commise le préfet quant à l'étendue de sa compétence doivent être écartés. 
 8. En troisième lieu, M. A soutient que son droit au respect de sa vie privée et familiale a été méconnu et que le préfet a entaché l'arrêté contesté d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle en faisant valoir qu'il réside en France depuis le 6 octobre 2019 et qu'il est bien intégré à la société française notamment ce qu'il allègue travailler comme intérimaire depuis son arrivée en France. Toutefois, il ne produit pas de pièce de nature à corroborer ses allégations relatives à son intégration en France. De plus, âgé de quarante-deux ans à la date de l'arrêté attaqué, il est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français. Enfin, il ne conteste pas conserver des attaches familiales dans son pays d'origine, où résident toujours, ainsi que le mentionne l'arrêté litigieux, son épouse et son fils. Il suit de là que l'atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale alléguée n'est pas établie. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle, situation dont les termes de cet arrêté révèlent qu'elle a été sérieusement examinée. Dès lors, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté litigieux et du défaut d'examen sérieux de la situation de M. A doivent être écartées.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et celles tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 6 juillet 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON             
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,