CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par une ordonnance du 10 août 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A.  
 Par un jugement n° 2106945 du 6 octobre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, M. A, représenté par Me Partouche-Kohana, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 Il soutient que :  
 Sur la régularité du jugement :  
 - le jugement est insuffisamment motivé ;  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il révèle un défaut d'examen particulier de sa demande ;  
 - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de titre de séjour qui est elle-même illégale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 15 février 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B A, ressortissant malien né le 31 décembre 1984 à Sahel, qui a déclaré être entré en France le 20 octobre 2018, a sollicité le 13 novembre 2018 son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée le 16 juillet 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Cette décision a été confirmée le 8 octobre 2019 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). M. A a présenté une demande de réexamen le 8 décembre 2020 qui a été rejetée le 18 décembre 2020. Par un arrêté du 25 juin 2021, le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A relève appel du jugement du 6 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté.  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 4. L'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. A, il est suffisamment motivé.  
 5. Il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté qu'avant de le prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressé.  
 6. M. A soutient que son droit au respect à la vie privée a été méconnu en faisant notamment valoir qu'il réside en France depuis le 20 octobre 2018 et qu'il serait bien intégré à la société française d'un point de vue socio-professionnel. Toutefois, il ne produit pas de pièce qui suffise à corroborer ses allégations relatives à son intégration en France. De plus, âgé de 36 ans à la date de l'arrêté attaqué, il est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français. Enfin, il ne conteste pas conserver des attaches familiales dans son pays d'origine, où réside toujours sa mère, ainsi que le mentionne la décision litigieuse. Il suit de là que l'atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale dont allègue M. A n'est pas caractérisée. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Il en va de même, en tout état de cause, du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de celui tiré de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant, laquelle situation a par ailleurs été sérieusement examinée, comme le révèlent les termes de la décision litigieuse.  
 7. Si M. A entend invoquer la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée, un tel moyen est en tout état de cause inopérant à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M. A n'établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour.  
 9. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6. de la présente ordonnance, le préfet des Yvelines n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en obligeant M. A à quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 10. En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M. A n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.  
 11. En deuxième lieu, M. A n'établit pas qu'il serait exposé à des risques actuels, personnels et réels de peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Mali. L'intéressé a au demeurant été débouté de sa demande d'asile, l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ayant rejeté sa demande d'asile par une décision du 16 juillet 2019, ce rejet ayant été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 8 octobre 2019 par laquelle, d'ailleurs, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que le préfet se serait cru lié. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écartés.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 13 juillet 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON             
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,00