CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 21 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 - la requête présentée par M. B A, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 13/04/2022, sous le numéro susvisé, contre l'ordonnance n° 2107840 en date du 31 mars 2022 par laquelle le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à condamner l'Etat au paiement de dommages et intérêts en raison du préjudice engendré par l'annulation de son permis de conduire le 8 juin 1995. 
 - les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et le 6° du R. 811-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 6°. Sur les litiges relatifs au permis de conduire ". 
 2. Il ressort de ces dispositions que le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rejeté, par l'ordonnance attaquée du 31 mars 2022, la demande de M. A tendant à condamner l'Etat au paiement de dommages et intérêts en raison du préjudice engendré par l'annulation de son permis de conduire le 8 juin 1995, a statué en premier et dernier ressort. Il y a donc lieu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Monsieur B A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Monsieur B A. 
 Fait à Versailles, le 21/04/2022. 
 Le Conseiller d'Etat 
 Président de la Cour administrative d'appel de Versailles, 
    Terry OLSON