CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société à responsabilité limitée (SARL) Koala a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est acquittée, à hauteur de 35 703 euros au titre de l'année 2015 et de 27 487 euros au titre des années 2016 et 2017, assortie des intérêts de retard.  
 Par un jugement n° 1909335 du 18 février 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée dont la SARL Koala s'est acquittée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 pour le montant demandé de 27 487 euros, et rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, la SARL Koala, représentée par Me Nouvion, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il rejette le surplus de sa demande ; 
 2°) de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2015, à hauteur de 35 703 euros, assortie des intérêts de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - sa demande est recevable dès lors qu'en lui infligeant une amende de 5% pour défaut de déclaration de la TVA collectée et déductible de l'année 2015, la proposition de rectification du 15 juin 2018 lui a ouvert le délai spécial de réclamation prévu à l'article R 196-3 du livre des procédures fiscales ; 
 - les prestations de services électroniques rendues à ses clients domiciliés à l'étranger ne sont pas imposables en France. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Le ministre fait valoir que la requête est irrecevable et non fondée.  
 Par une ordonnance du 6 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, au 22 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative.  
 Par une décision en date du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. La SARL Koala, anciennement dénommée SARL Neteck, qui édite et exploite deux sites internet de rencontre et facture à ce titre des services électroniques sous forme d'abonnement aux utilisateurs, a demandé la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée, à tort, au titre des prestations de service électronique fournies à des personnes physiques non assujetties domiciliées à l'étranger au cours des années 2015, 2016 et 2017. Elle relève appel du jugement du 18 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande au titre des années 2016 et 2017, en tant que le tribunal a rejeté sa demande de restitution de la taxe au titre de l'année 2015. 
 3. Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; / b) du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement () ". Aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations. " Il résulte de ces dispositions que le contribuable ne peut introduire valablement une réclamation dans le délai spécial de reprise qu'en ce qui concerne l'imposition à l'occasion de laquelle l'administration a engagé la procédure de reprise ou de rectification, ou toute imposition qui n'en est pas distincte, établies au titre de la même période que celle ayant fait l'objet de cette procédure.  
 4. Si, par une proposition de rectification du 15 juin 2018, l'administration fiscale a appliqué à la SARL Neteck l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A du code général des impôts, à raison d'un défaut d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les prestations de services de ses fournisseurs situés hors de l'Union européenne, au titre de l'année 2015, la contribuable n'a fait l'objet d'aucun rehaussement de son imposition, distincte de cette sanction, à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. De ce fait, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal, elle ne peut revendiquer le bénéfice du délai spécial de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, d'une durée égale à celle du délai de reprise de l'administration, en ce qui concerne cette imposition. Il s'ensuit que la réclamation présentée le 21 décembre 2018 par la SARL Koala était tardive et par suite irrecevable. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de la SARL Koala est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SARL Koala est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Koala et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Versailles, le 13 février 2024. 
 La présidente-assesseure de la 1ère chambre, 
   
 O. DORION         
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,