CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 3 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 - la requête présentée par M. B A, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 18/04/2022, sous le numéro susvisé, contre l'ordonnance n° 2117419 en date du 25 février 2022 par laquelle le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant 1°) à annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, 2°) à enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative et 3°) à mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 - les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis à la cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris et à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 03/05/2022. 
 La présidente de la 5ème chambre,  
 Corinne SIGNERIN-ICRE