CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2111311 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, Mme B, représentée par  
 Me Traore, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dès la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 4 °) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - les premiers juges ont écarté à tort le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait insuffisamment motivé, notamment en droit, dès lors que cet arrêté ne cite pas les textes relatifs aux jeunes majeurs, ni ceux de l'accord franco-algérien relatifs à l'exigence d'un visa de long séjour, ni, précisément, les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels il se fonde ; 
 - ils ont écarté à tort le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en n'examinant pas sa demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - ils ont écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - ils ont méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant d'examiner sa demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de ces dispositions ;  
 - l'arrêté litigieux méconnaît les lignes directrices de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de titre de séjour qui est elle-même illégale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme B, ressortissante algérienne née le 17 octobre 2022 à Beni Messous, qui est entrée en France le 7 octobre 2017 munie d'un visa court séjour, a sollicité le 25 novembre 2020 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 1er février 2021, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B relève appel du jugement du 10 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Pour demander l'annulation du jugement attaqué, la requérante ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs de droit ou d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges en écartant les moyens soulevés devant eux. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 4. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel Mme B ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit susceptible de remettre en cause l'appréciation du tribunal, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenu à bon droit par les premiers juges et exposés au point 2 du jugement entrepris. 
 5. En deuxième lieu, Mme B reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce faisant, elle doit être regardée comme se prévalant aussi, comme en première instance, des stipulations correspondantes de l'accord franco-algérien susvisé, qui lui sont applicables. Elle ne fait état ni ne produit, toutefois, aucun élément susceptible de remettre en cause les motifs des premiers juges.  Par adoption de ces motifs, retenus à bon droit par le tribunal et exposés aux points 5 à 8 du jugement attaqué, ces moyens doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, Mme B reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle ne fait état ni ne produit, toutefois, aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation des premiers juges.  Si, en effet, la requérante produit en appel des éléments nouveaux comme il a été dit au point précédent, ces éléments sont insuffisants pour infirmer l'appréciation des premiers juges. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du jugement attaqué, le moyen doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, la requérante soutient que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant d'examiner sa demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à compter du 1er mai 2021, et en se fondant exclusivement sur les stipulations de l'accord franco-algérien susvisé. Il aurait également omis d'examiner sérieusement sa situation personnelle. Il ressort cependant des termes mêmes de l'arrêté litigieux que le préfet, après avoir relevé que la requérante a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour, et après avoir spontanément examiné sa demande sur le fondement des stipulations de l'accord franco-algérien relatives aux titres " étudiant " et " vie privée et familiale ", a pris en compte les éléments caractérisant la situation personnelle de Mme B, avant d'estimer que ces éléments ne suffisaient pas pour justifier son admission au séjour. Ce faisant, le préfet n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence. Il a seulement refusé, en faisant usage de son pouvoir discrétionnaire, de l'admettre au séjour, après s'être livré à un examen approfondi tant de sa situation personnelle que, d'ailleurs, de sa demande. 
 8. En cinquième lieu, Mme B reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté contesté sur sa situation personnelle. Elle ne fait état ni ne produit, toutefois, aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation des premiers juges. Pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit et exposés aux points 10 et 11 du jugement attaqué, les moyens doivent être écartés. 
 9. En sixième lieu, en tout état de cause, la requérante ne se prévaut pas utilement de la circulaire susvisée dès lors que celle-ci ne contient que de simples orientations générales et n'est pas opposable à l'administration. 
 10. Il ressort de ce qui vient d'être dit que Mme B n'établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour.   
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 5 octobre 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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