CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 24 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 24 novembre 2020 de l'office public de l'habitat (OPH) Hauts-de-Seine Habitat refusant sa demande de transfert d'un bail.   
 Par une ordonnance n° 2100218 du 26 février 2021, le président par intérim du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, M. B, représenté par Me Rochefort, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) d'annuler la décision du 24 novembre 2020 de l'OPH Hauts-de-Seine Habitat ; 
 3) de faire injonction à l'OPH Hauts-de-Seine Habitat de lui attribuer le logement en cause ou à défaut de procéder à un nouvel examen de sa demande d'attribution dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OPH Hauts-de-Seine Habitat une somme de 2 500 euros TTC à verser à Me Rochefort correspondant aux honoraires qui auraient été facturés s'il n'avait pas été bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle en application des dispositions des articles 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête d'appel est recevable compte tenu de l'incidence de la demande d'aide juridictionnelle ; 
 - le premier juge s'est mépris sur la portée de ses moyens entachant l'ordonnance d'omission à statuer en arrêtant à la question du transfert de bail alors qu'il aurait également dû étudier si sa demande n'était pas une demande d'attribution de logement social ; 
 - les conditions pour un transfert de bail et pour l'attribution d'un logement social étaient réunies. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent () par ordonnance :  ( ) 2°  Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la juridiction administrative ; () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance rejeter () les requêtes dirigées contre les ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 
 2. M. B a contesté devant le premier juge la décision du 24 novembre 2020 de l'OPH Hauts-de-Seine Habitat ayant pour seul objet de refuser le transfert à son profit du bail détenu par M. C. Un tel litige est donc uniquement relatif aux conditions de transfert d'un contrat de location de droit privé et non à un refus d'attribution d'un logement social dans le cadre de la procédure propre à la mise en œuvre du droit au logement opposable et relève manifestement, ainsi que l'a estimé le premier juge, du seul juge judiciaire.  
 3. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président par intérim du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il y a lieu, par voie de conséquence, de confirmer l'ordonnance attaquée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions qu'il a présentées aux fins d'injonction et sur le fondement des dispositions combinées des articles 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée à l'OPH Hauts-de-Seine Habitat. 
 Fait à Versailles, le 24 mai 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Patrick Bresse 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,