CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 30 août 2023

Vu les procédures suivantes : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par un jugement n° 1705300 du 28 octobre 2019, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire d'Orgerus en date du 16 septembre 2016 et la décision implicite de rejet du recours gracieux exercé par M. B et mis à la charge de la commune d'Orgerus une somme de 1 500 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un arrêt n° 19VE04348, la cour a rejeté l'appel interjeté par la commune d'Orgerus contre ce jugement et ses conclusions et mis à la charge de la commune d'Orgerus une somme de 1 500 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une demande, enregistrée le 23 novembre 2021, M. B représenté par Me Ansquer, avocate, a saisi la cour d'une demande aux fins de l'exécution de l'article 2 du jugement n° 1705300 du 28 octobre 2019 du tribunal administratif de Versailles. 
 Par une ordonnance du 25 avril 2022 le président de la cour administrative d'appel de Versailles a ouvert, sous le n° 22VE00978, une procédure juridictionnelle afin de prescrire les mesures propres à assurer l'exécution de ce jugement. 
 La commune d'Orgerus a produit le 12 décembre 2022 un mandat de paiement à M. B de la somme de 3 000 euros dont l'objet est " condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative " et faisant état des condamnations du 28 octobre 2019 et du 31 décembre 2022. 
 Par une lettre du 12 décembre 2022, le conseil de M. B a informé la cour qu'il avait reçu la somme de 1 500 euros correspondant aux frais exposés non compris dans les dépens mis à la charge de la commune d'Orgerus par le jugement du tribunal administratif de Versailles du 28 octobre 2019.   
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné M. Mauny, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la commune d'Orgerus a mandaté la somme globale de 3 000 euros le 11 mai 2022 et que cette somme intègre le montant de 1 500 euros mis à la charge de la commune au titre de l'article L. 761-1 par le jugement du tribunal administratif de Versailles du 28 octobre 2019. Il en résulte également que le conseil de M. B a informé la cour, le 12 décembre 2022, qu'il avait eu paiement effectif de cette somme. Il suit de là que la demande aux fins d'exécution de l'article 2 du jugement du 28 octobre 2019 est privée d'objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. B aux fins d'exécution de l'article 2 du jugement n°1705300 du tribunal administratif de Versailles du 28 octobre 2019. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Orgerus. 
 Fait à Versailles, le 30 août 2023. 
 Le président-assesseur de la 6ème chambre, 
 O. MAUNY        
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,