CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 24 décembre 2021 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2201224 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 27 avril 2022, Mme A C, représentée par Me Castejon, avocat, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ;  
 3°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " ou " vieprivée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer compte tenu de l'abrogation de l'arrêté attaqué dans le cadre de l'examen de son recours gracieux, et de la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 16 août 2023 au 15 août 2024. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 24 octobre 2023, Mme A C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Danielian, présidente assesseure de la 3ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Versailles, le 21 novembre 2023. 
 La présidente-assesseure de la 3ème chambre, 
 I. Danielian 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier, 
 N°22VE0985