CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2111252 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée 27 avril 2022, Mme A, représentée par Me Enam, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dès la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de cette notification de la décision à intervenir, sous la même astreinte et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme A, ressortissante congolaise née le 6 octobre 1970 à Kinshasa, qui a déclaré être entrée en France en 2013, a sollicité le 8 janvier 2014 son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée le 12 mars 2015 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette décision a été confirmée le 19 octobre 2015 par la Cour nationale du droit d'asile. Sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises par l'article L. 425-9 du même code, elle a obtenu une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable du 30 mai au 29 novembre 2017 que le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler par un arrêté en date du 29 novembre 2021. En outre, par ledit arrêté, le préfet l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A relève appel du jugement du 24 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 4. Mme A reprend en appel, en termes identiques, les moyens soulevés en première instance, tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. Si elle produit deux pièces nouvelles, à savoir ses deux passeports délivrés en 2016 et en 2021 afin de justifier qu'elle ne s'est jamais rendue au Congo depuis son arrivée en France en 2013, toutefois ces éléments nouvellement invoqués, par eux-mêmes, ne suffisent pas à remettre en cause les motifs retenus par les premiers juges. Par ailleurs, en indiquant notamment qu'elle ne " sait même pas aujourd'hui où est son fils [mineur] et a de toute façon coupé toute relation avec son pays d'origine ", Mme A ne conteste pas sérieusement conserver des attaches au Congo où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-trois ans, selon ses propres dires. Dans ces conditions, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été édictée. Dès lors, par ces motifs et par adoption de ceux retenus à bon droit et exposés au point 8 du jugement attaqué, ces moyens doivent être écartés.  
 5.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 11 mai 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,