CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 1er avril 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait au motif qu'il n'avait pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités chargées de l'asile. 
 Par un jugement n° 2001743 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, M. A, représenté par Me Duplantier, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la décision de l'Office français de l'immigration et l'intégration du 1er avril 2020 ; 
 3°) d'enjoindre l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir à Monsieur A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à partir d'un délai d'une semaine à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à verser à son conseil la somme de 1 500 euros, sous réserve qu'il renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 74 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - méconnaît l'article L. 744-7 du code des étrangers et du droit d'asile car la lettre d'intention de suspension des conditions matérielles d'accueil du 20 janvier 2020 n'a pas été traduite dans une langue qu'il pouvait comprendre, ce qui ne lui a pas permis de formuler d'observations dans un délai de quinze jours avant l'intervention de cette décision attaquée ; 
 - est entachée d'une erreur de droit au motif qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation de vulnérabilité. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B A, ressortissant sierra-léonais, né le 1er janvier 1986, est entré en France au cours de l'année 2019, après avoir séjourné plus de cinq mois en Allemagne. Il a présenté une demande d'asile le 9 septembre 2019, été mis en possession d'une attestation de demande d'asile, laquelle lui a été renouvelée jusqu'au 7 février 2020, et a accepté la proposition d'hébergement ou la région d'orientation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). M. A a été déclaré en fuite par le préfet du Loiret, le 20 janvier 2020, pour le motif qu'il ne s'est pas présenté aux autorités administratives dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure Dublin. L'OFII l'a informé le même jour de son intention de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil et l'a invité à formuler ses observations à ce sujet dans un délai de 15 jours. L'intéressé n'a cependant pas émis d'observations dans ce délai. Par une décision du 1er avril 2020, l'OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M. A fait appel du jugement du 9 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ; 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté qu'au moment du dépôt de sa demande d'asile, le 9 septembre 2019, M. A a déclaré qu'il comprenait l'anglais. Lors de l'entretien au cours duquel il a accepté l'offre de l'OFII, il a été informé dans cette langue des modalités de refus ou de retrait des conditions matérielles d'accueil de sorte qu'il ne pouvait ignorer que ses absences aux convocations des autorités chargées de l'asile étaient susceptibles d'entrainer la suppression de ces prestations. Enfin, si les dispositions précitées instaurent une obligation à la charge de l'OFII d'informer préalablement le demandeur, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conditions dans lesquelles peut intervenir un refus ou un retrait des conditions matérielles d'accueil, elles ne lui imposent pas de traduire les décisions mettant fin à ces prestations. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée supprimant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil serait entachée d'un vice de procédure doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé par l'autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l'avoir obtenue; ou b) ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d'information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national; () En ce qui concerne les cas visés aux points a) et b), lorsque le demandeur est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes, une décision dûment motivée, fondée sur les raisons de sa disparition, est prise quant au rétablissement du bénéfice de certaines ou de l'ensemble des conditions matérielles d'accueil retirées ou réduites. () 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs () ". 
 6. Par sa décision n° 428530-428564 du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que les dispositions des articles L. 744-7 et L.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui créaient, dans leur rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, des cas de refus et de retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil sans appréciation des circonstances particulières et excluaient, en cas de retrait, toute possibilité de rétablissement de ces conditions, étaient incompatibles avec les objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. Il a, par suite, annulé les dispositions réglementaires prises pour leur application. Toutefois, le Conseil d'Etat a, par la même décision, précisé les conditions dans lesquelles les autorités compétentes pouvaient, dans l'attente de la modification des articles L. 744-7 et L. 744-8 par le législateur, limiter ou supprimer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil aux demandeurs d'asile qui quittent leur lieu d'hébergement ou la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2 du même code ou qui ne respectent pas les exigences des autorités chargées de l'asile. Ainsi, il reste possible à l'OFII de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation. Il lui est également possible, dans les mêmes conditions et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions lorsque le demandeur a quitté le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation ou n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'OFII a effectivement examiné la situation particulière de M. A puisque l'intéressé a été reçu en entretien personnel le jour du dépôt de sa demande d'asile et a, par la suite, fait l'objet d'une évaluation, qui n'a pas fait apparaître de facteurs particuliers de vulnérabilité. C'est au regard de cette situation personnelle et en raison du non-respect par l'intéressé des exigences des autorités chargées de l'asile qu'après l'avoir informé de son intention de supprimer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et l'avoir invité à formuler ses observations dans un délai de 15 jours, l'OFII a pris la décision de supprimer ces prestations. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur de droit au motif qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines () ". 
 9. Ainsi qu'il a été dit au point 7, le jour du dépôt de sa demande d'asile, M. A a été reçu en entretien personnel avec un agent de l'OFII au cours duquel il n'a pas fait état de problèmes de santé, ni sollicité l'avis du médecin conseil de l'OFII. Par la suite, comme le prévoient les dispositions précitées, l'intéressé a fait l'objet d'une évaluation qui n'a pas fait apparaître de facteurs particuliers de vulnérabilité. Ainsi, c'est au regard de cette situation personnelle que l'OFII a pris sa décision du 1er avril 2020. En outre, si le requérant verse au dossier d'appel des certificats médicaux attestant qu'il est astreint à un traitement médicamenteux pour une infection tuberculeuse latente, ainsi qu'une attestation d'un infirmier et trois ordonnances faisant état de troubles psychiques, ces pièces postérieures à la décision contestée ne démontrent pas que les problèmes de santé dont souffre l'intéressé existaient à la date de cette décision. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A tendant à l'annulation du jugement et de la décision en litige est manifestement dépourvue de fondement et doit, en application de l'avant dernier alinéa précité de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions accessoires à fin d'injonction et d'astreinte et celles afférentes aux frais de justice fondées sur l'application des dispositions énoncées par l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Versailles, le 5 septembre 2022. 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 président de la 2ème chambre, 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,