CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. N'da Julien A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée par la société Alpha sécurité en vue de l'employer en qualité de commercial et, d'autre part, l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement nos 2102834, 2104372 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 22VE01001 le 25 avril 2022, M. A, représenté par Me Gerard, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée en sa faveur par la société Alpha sécurité; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation de travail dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas signé par le président, le rapporteur et le greffier d'audience, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative  ; 
 - l'expédition du jugement n'est pas signée par le greffier en chef en méconnaissance des dispositions de l'article R. 751-2 du même code ; 
 - il n'est pas justifié de l'absence ou de l'empêchement du supérieur du signataire de la décision contestée ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail et entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 II. Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées sous le n° 22VE01002 le 25 avril 2022, le 20 juillet 2022 et le 31 janvier 2023, M. A, représenté par Me Gérard, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le même jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'expiration de ce délai ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas signé par le président, le rapporteur et le greffier d'audience, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; 
 - l'expédition du jugement n'est pas signée par le greffier en chef en méconnaissance des dispositions de l'article R. 751-2 du même code ; 
 - l'arrêté du 27 août 2021 n'étant pas définitif à la date à laquelle les premiers juges ont statué, il n'y avait pas lieu de prononcer un non-lieu à statuer concernant l'arrêté du 29 avril 2021 ; 
 - il n'est pas justifié de l'absence ou de l'empêchement du supérieur du signataire de l'arrêté du 27 août 2021 ; 
 - le refus de titre de séjour méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par deux décisions n° 2022/414 et n° 2022/415 du 22 mars 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, ressortissant ivoirien né le 20 juillet 1967 à Treichville, déclare être entré en France le 15 mars 2019 sous couvert d'une carte de résident permanent délivrée par l'État italien. Le 7 mai 2019, la société Alpha sécurité a présenté une demande d'autorisation de travail en vue d'employer M. A en qualité de commercial, et celui-ci a sollicité le 7 juin 2019 la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié ", sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de l'Essonne, d'une part, par une décision du 15 juillet 2020, a rejeté la demande d'autorisation de travail déposée par la société Alpha sécurité et, d'autre part, par un arrêté du 29 avril 2021, a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai. Par un arrêté du 27 août 2021, le préfet de l'Essonne a abrogé son arrêté du 29 avril 2021 et repris les mêmes décisions de refus de séjour et d'éloignement. Par deux requêtes, enregistrées sous les numéros 22VE01001 et 22VE01002, qu'il y a lieu de joindre afin d'y statuer par une seule ordonnance dès lors qu'elles sont dirigées contre le même jugement, M. A relève appel du jugement du 2 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes d'annulation de ces décisions.  
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice                    administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué, conservée au greffe de la juridiction, est revêtue de la signature du président, du rapporteur et de la greffière d'audience. La circonstance que l'expédition du jugement notifiée au requérant ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué en raison du défaut de signature par le président, le rapporteur et le greffier doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 751-2 du code de justice administrative : " Les expéditions des décisions sont signées et délivrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux ". 
 6. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'expédition du jugement attaqué comporte la signature du greffier en chef, les conditions de notification d'un jugement sont sans incidence sur sa régularité et les éventuelles erreurs qu'elles comportent ont uniquement pour effet de ne pas faire courir le délai d'appel. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 751-2 du code de justice administrative est, par suite, inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite de la requête dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet les conclusions pour excès de pouvoir tendant à son annulation, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. Dans cette dernière hypothèse, lorsque la décision administrative faisant l'objet du recours contentieux est abrogée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque la décision abrogée n'a reçu aucune exécution pendant la période où elle était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation est devenue définitive, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 8. Par un arrêté du 27 août 2021, pris postérieurement à l'introduction de la requête de première instance, le préfet de l'Essonne a abrogé l'arrêté du 29 avril 2021. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur l'arrêté du 29 avril 2021 qui a été remplacé par l'arrêté du 27 août 2021. C'est par suite à bon droit que les premiers juges ont accueilli l'exception de non-lieu opposée par le préfet en ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté du 29 avril 2021 et regardé les conclusions et moyens de la demande comme dirigés contre les décisions de refus de séjour et d'éloignement contenues dans l'arrêté du 27 août 2021. 
 Sur la légalité de la décision portant refus d'autorisation de travail :  
 9. La décision contestée a été signée par M. B C, adjoint au responsable du pôle entreprise, économie et emploi, qui dispose d'une délégation pour signer les autorisations de travail en matière de main d'œuvre étrangère, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D n'aurait pas été absent ou empêché le 15 juillet 2020. Par suite, le moyen d'incompétence du signataire doit être écarté. 
 10. Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : / 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; / 2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule ; () / 3° le respect par l'employeur () de la législation relative au travail et à la protection sociale ; () ". 
 11. Pour rejeter la demande d'autorisation de travail présentée par la société Alpha sécurité en faveur de M. A, le préfet de l'Essonne s'est notamment fondé sur la situation de l'emploi de commercial dans le département de l'Essonne et la circonstance que l'entreprise n'a pas justifié des recherches accomplies auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail. M. A ne justifie pas davantage en appel qu'en première instance des diligences accomplies par son employeur auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Le préfet de l'Essonne était dès lors légalement fondé, pour ce seul motif, à rejeter la demande d'autorisation de travail présentée par M. A. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 29 avril 2021 : 
 12. Ainsi qu'il a été dit au point 8. de la présente ordonnance, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 29 avril 2021. Le moyen tiré du défaut de signature de cet arrêté est, par suite, inopérant. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 27 août 2021 :  
 13. En premier lieu, Mme Sylvie Julan, secrétaire générale de la sous-préfecture de Palaiseau, disposait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du 3 mars 2021 du préfet de l'Essonne, publié le 4 mars 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. F E, sous-préfet de Palaiseau, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception d'actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les décisions en matière de police administrative des étrangers. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E n'ait pas été absent ou empêché à la date du 27 août 2021. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / ()". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier qu'alors même que les trois enfants de M. A et son épouse de même nationalité sont présents en France, que les deux plus jeunes enfants sont scolarisés et que l'aîné, jeune majeur, a conclu un contrat Garantie jeune le 2 mars 2022, rien ne s'oppose à ce que la vie familiale du requérant se poursuive hors de France. Dans ces conditions, en dépit des efforts de formation de l'intéressé et de ses perspectives d'insertion professionnelle, les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'ont pas porté une atteinte excessive au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale. Il s'ensuit que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues et que M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit. Pour les mêmes motifs, ces décisions ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 17. Si M. A soutient qu'il serait personnellement exposé à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Côte d'Ivoire en raison de son engagement politique, il ne l'établit pas. En outre, ainsi qu'il l'expose lui-même, il est légalement admissible en Italie où il bénéfice d'un titre de résident permanent. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant fixation du pays de destination méconnait les stipulations citées au point précédent doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. A sont manifestement dépourvues de fondement. Dès lors, leurs conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. N'da Julien A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 17 octobre 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
            Pour expédition conforme, 
            La greffière, 
 3 
 2-N° 22VE0100