CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 10 mai 2022

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 29/04/2022, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. A B C demeurant chez M. A B 71 boulevard Camille Flammarion à Marseille (13004) contre le jugement n°2206709 du 29 mars 2022 par lequel le magistrat désigné par le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2022 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; 
 Vu le décret n°2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B C est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d'appel de Paris et à M. A B C. 
 Fait à Versailles, le 10/05/2022. 
 Le Président de la 4ème Chambre,  
 S. BROTONS