CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'établissement public Voies navigables de France (VNF) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de constater que les faits établis par le procès-verbal du 4 janvier 2021 constituent une contravention de grande voirie, de condamner M. A au paiement de l'amende de 150 euros, d'enjoindre à M. A de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, d'autoriser l'établissement public VNF à requérir le concours de la force publique en vue du déplacement du bateau, aux frais et risques du contrevenant, et de mettre à la charge de M. A la somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception au titre des dépens relevant de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la notification du jugement par huissier du justice au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2102904 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné M. A au paiement d'une amende de 150 euros en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, a enjoint à M. A d'enlever son bateau dénommé " La Martinique " qui stationne, sans autorisation, sur le domaine public fluvial, en rivière de Seine, rive droite, PK 18,850 sur la commune de Neuilly-sur-Seine, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, a autorisé l'établissement public VNF à procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l'évacuation du bateau dénommé " La Martinique " du domaine public fluvial en cas d'inexécution par M. A, passé le délai prévu de quinze jours, a condamné M. A à payer à l'établissement public VNF la somme de 110 euros correspondant aux frais de notification du procès-verbal d'infraction et du jugement, sous réserve que l'établissement public VNF fasse effectivement signifier le jugement par acte d'huissier de justice et a condamné M. A à payer à l'établissement public VNF la somme de 11,90 euros au titre des frais d'envoi postaux. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, M. A, représenté par Me Pichon, avocat, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement susvisé ; 
 2°)°de rejeter l'intégralité des demandes de l'établissement public VNF ; 
 3°) de mettre à la charge de l'établissement public VNF le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 23 juin 2022, M. A a déclaré se désister purement et simplement de la présente instance d'appel. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Versailles, le 20 décembre 2022. 
 Le premier vice-président de la cour,  
 président de la 2ème chambre 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,