CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 17 mai 2022

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 09/05/2022, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Monsieur B A demeurant 25 rue des Rosiers à Limay (78520) contre la décision du 3 mars 2022 par laquelle le conseil départemental des Yvelines a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de mobilité inclusion avec la mention stationnement pour personnes handicapées.  
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Monsieur B A est transmis au Tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Versailles et à Monsieur B A. 
 Fait à Versailles, le 17/05/2022. 
 Le président de la 4ème chambre,  
 Stéphane BROTONS