CAA78Cour administrative d'appel de Versailles
CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 25 mai 2022
- ECLI
- ORCA_22VE01117_20220525
- Date
- 25 mai 2022
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Texte intégral
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 10/05/2022, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Madame B A demeurant 10 avenue Henri Barbusse à Fosses (95470) tendant à l'annulation d'une décision du directeur de Pôle emploi de Gonesse. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Madame B A est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Madame B A. Fait à Versailles, le 25/05/2022. Le président de la 4ème chambre, Stéphane BROTONS
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA78
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Versailles
- Date
- 25 mai 2022
Référence
ORCA_22VE01117_20220525
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel