CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 30 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du président d'Orléans Métropole du 16 mai 2019 portant refus de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie déclarée le 16 mars 2018 ainsi que l'arrêté subséquent du 29 mai 2019 le plaçant en congé sans traitement à compter du 16 mars 2019, d'enjoindre à Orléans Métropole de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie et des arrêts de travail subséquents à compter du 16 mars 2018, de le rétablir dans sa rémunération à compter du 15 mars 2018 et de reconstituer sa carrière le tout, au besoin, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à partir d'un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1902408 du 10 mars 2022, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces deux décisions, a enjoint au président d'Orléans Métropole de reconnaître imputable au service la tendinite du tendon tibial antérieur, de placer M. C en congé de maladie imputable au service et de lui octroyer le bénéfice du plein traitement à compter du 16 mars 2019, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. C. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes et transmise à la cour administrative d'appel de Versailles par ordonnance du 10 mai 2022, M. C, représenté par Me Rouichi, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il enjoint au président d'Orléans 
 Métropole de lui octroyer le plein traitement à compter du 16 mars 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au président d'Orléans Métropole de lui octroyer le plein traitement à compter du 16 mars 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge d'Orléans Métropole une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il s'est vu verser un demi-traitement à compter du mois d'avril 2018, jusqu'à ce que l'arrêté du 29 mai 2019, annulé par le tribunal administratif, lui attribue un congé sans traitement à compter du 16 mars 2019.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. D'une part, M. B C, né le 9 décembre 1968 à Orléans (Loiret), recruté par la commune d'Ingré le 11 septembre 2017 en tant qu'adjoint technique stagiaire, a été transféré dans les effectifs d'Orléans Métropole le 1er janvier 2018. Le 5 avril 2018, il a demandé la reconnaissance d'un accident de service survenu le 15 mars 2018. Après avoir consulté la commission de réforme, le président d'Orléans Métropole, par arrêté du 23 septembre 2018, a refusé de reconnaître cet accident imputable au service. Le recours de M. C contre cette décision a été rejeté par un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 9 mars 2021. L'intéressé a été placé en arrêt de maladie ordinaire à compter du 16 mars 2018. 
 3. D'autre part, M. C a présenté une demande de reconnaissance d'imputabilité au service d'une pathologie à compter du 16 mars 2018. Le rapport d'expertise du docteur A du 27 février 2019 conclut que la pathologie invoquée par l'agent, à savoir des douleurs du dos du pied gauche et des raideurs du pied gauche, qui relèvent de troubles musculo-squelettiques, n'est ni d'origine professionnelle ni imputable au service. Après avoir pris connaissance de l'avis défavorable de la commission de réforme du 24 avril 2019, le président d'Orléans Métropole a rejeté cette demande par arrêté du 16 mai 2019. Par arrêté du 29 mai 2019, le président d'Orléans Métropole a placé M. C en congé sans traitement à compter du 16 mars 2019. Le jugement partiellement attaqué du tribunal administratif d'Orléans, a annulé l'arrêté du président d'Orléans Métropole du 16 mai 2019 portant refus de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie à compter du 16 mars 2018 ainsi que l'arrêté subséquent du 29 mai 2019 le plaçant en congé sans traitement à compter du 16 mars 2019 et a enjoint à la collectivité de lui octroyer le bénéfice du plein traitement à compter du 16 mars 2019.  
 4. M. C soutient que c'est à tort que les premiers juges ont enjoint à Orléans Métropole de lui octroyer le bénéfice du plein traitement à compter du 16 mars 2019 alors qu'ils auraient dû, selon lui, enjoindre à cette collectivité territoriale de lui octroyer ce bénéfice à compter du 16 mars 2018. Il ressort toutefois de l'examen du jugement du tribunal administratif, corroboré par les pièces produites, que les premiers juges ont entendu reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie de M. C à compter du 16 mars 2019, et non à compter du 16 mars 2018. En cause d'appel, M. C, au demeurant placé en arrêt de maladie ordinaire à compter du 16 mars 2018 et rémunéré conformément à cette position statutaire, ne produit aucune pièce susceptible de remettre en cause l'appréciation motivée ainsi portée par les premiers juges.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation partielle du jugement doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions en injonction, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à Orléans Métropole. 
 Fait à Versailles, le 30 juin 2022. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 P.-L. ALBERTINI       
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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