CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2200553 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, Mme B, représentée par Me Bentolila, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de titre de séjour qui est elle-même illégale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme B, ressortissante malgache née le 18 mars 1991 à Manambaro Tolagnaro, qui a déclaré être entrée en France le 8 septembre 2011, a sollicité le 10 décembre 2020, après avoir bénéficié de titres de séjour en qualité d'étudiante puis d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " du 1er mars 2019 au 11 novembre 2019, son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 janvier 2022, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B relève appel du jugement du 28 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 3. La décision portant refus de titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent. Elle cite les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement desquelles Mme B a présenté sa demande de titre de séjour et vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle rappelle la situation administrative et personnelle de la requérante et précise que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a émis un avis défavorable sur sa demande d'autorisation de travail en en indiquant les motifs. Ainsi, le préfet, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation de la requérante, a suffisamment motivé sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. Il ressort des termes de la décision contestée qu'avant de l'édicter, le préfet de l'Essonne a procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de Mme B. 
 5. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () " 
 6. Il ressort des termes de cet article que le législateur n'a pas entendu imposer à l'administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions qu'il prévoit ni le cas échéant de consulter d'office la commission du titre de séjour quand l'intéressé est susceptible de justifier d'une présence habituelle en France depuis plus de dix ans. Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'un refus de titre de séjour alors qu'il n'avait pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l'autorité compétente n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre. 
 7. Par ailleurs, si lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est loisible au préfet d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation sur le fondement d'une autre disposition de ce code, il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant le titre qu'il demande ou un autre titre, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle, dont il justifierait. Ainsi, dans l'hypothèse où un étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", il est loisible au préfet, après avoir constaté que l'intéressé ne remplit pas les conditions posées par l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit de lui délivrer un titre sur le fondement d'une autre disposition du code, s'il remplit les conditions qu'elle prévoit, soit, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, de lui délivrer, compte tenu de l'ensemble de sa situation personnelle, le titre qu'il demande ou un autre titre. 
 8. Il est constant que Mme B n'a pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce n'est que dans le cadre de l'examen de la demande de Mme B au regard de son pouvoir discrétionnaire de régularisation que le préfet de l'Essonne, qui n'a pas visé les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a recherché si la situation de l'intéressée répondait " à des considérations humanitaires ou exceptionnelles ". Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté comme inopérant. 
 9. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () " Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. " Aux termes de l'article R. 5221-20 du même code, dans sa version applicable à la date de l'avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : () / 2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule ; / Lorsque la demande concerne un étudiant ayant achevé son cursus sur le territoire français cet élément s'apprécie au regard des seules études suivies et seuls diplômes obtenus en France () ". Aux termes de l'article R. 5221-11 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'avis de la DIRECCTE : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur. () " Et aux termes de l'article R. 5221-3 du même code, dans sa version applicable à la date de l'avis de la DIRECCTE : " L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : () / 8° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", délivrée en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ".  
 10. D'une part, contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des termes de la décision de refus de séjour que le préfet de l'Essonne n'a pas uniquement fondé sa décision sur le niveau d'études de la requérante mais qu'il a pris en compte " l'ensemble de son parcours et notamment son niveau d'études ".  
 11. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail accompagnant la demande d'autorisation de travail de Mme B prévoyait l'exercice des fonctions d'assistante de vie au sein d'une société d'aide à domicile et de service à la personne, alors que Mme B est titulaire d'un master de droit, économie, gestion mention " carrières publiques " et spécialité " environnement et gestion du territoire " délivré par l'université de Toulon, ainsi que d'un master de droit, économie, gestion, mention " droit des affaires " et spécialité " droit de l'environnement, de la sécurité et de la qualité dans les entreprises " délivré par l'université Paris-Saclay. Ainsi, bien que Mme B ait exercé à plusieurs reprises des activités de nettoyage et de service de repas ainsi qu'une activité d'assistante de vie en octobre et novembre 2020, le préfet de l'Essonne n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant de faire droit à sa demande au motif de l'inadéquation entre les caractéristiques de l'emploi auquel elle postulait et ses qualifications, son expérience et ses diplômes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que Mme B n'établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour. 
 13. En deuxième lieu, lorsqu'un refus de titre de séjour est assorti d'une obligation de quitter le territoire français, la motivation de cette dernière se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé, de motivation spécifique. En l'espèce, ainsi qu'il a été exposé au point 3. la décision portant refus de titre de séjour comporte l'énoncé des éléments de fait et de droit sur lesquels s'est fondé le préfet pour prendre cette décision. Par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée qu'avant de l'édicter le préfet de l'Essonne n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de Mme B. 
 15. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractionspénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 16. Mme B se prévaut de sa présence en France depuis septembre 2011, de sa particulière insertion sociale et professionnelle dans la société française, notamment de son parcours universitaire sanctionné par deux masters et de son engagement dans les activités d'aides à la personne. Elle fait état de la présence sur le territoire français de sa sœur ainsi que d'un neveu. Toutefois, si la requérante établit résider en France de manière habituelle depuis cette date, elle a séjourné régulièrement en France en qualité d'étudiant jusqu'en 2019 puis en tant que bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", ces titres de séjour ne lui donnant pas vocation à demeurer en France. En outre, la requérante, qui est célibataire et sans charge de famille, n'établit pas, ni même n'allègue, être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but qu'elle poursuit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 15 février 2024. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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