CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2201788 du 12 avril 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, M. B, représenté par Me Khiat-Cohen, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement  ; 
 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et professionnelle ; 
 - il est porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, ont été méconnues ; 
 - la préfète du Val-de-Marne a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est disproportionnée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant marocain né le 12 novembre 1994, entré en France le 1er février 2016 avec un visa de court séjour, s'est maintenu en France malgré l'expiration de la durée de validité de son visa. Par un arrêté du 8 février 2022, la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant trois ans. M. B relève appel du jugement du 12 avril 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions. 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne notamment que M. B ne justifie pas être entré régulièrement en France et qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il est célibataire sans charge de famille et qu'il peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la préfète du Val-de-Marne n'a pas mentionné tous les éléments propres à la situation de M. B et que celui-ci justifie être entré régulièrement en France avec un visa de court séjour, cet arrêté est suffisamment motivé. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'aurait pas été procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de l'intéressé. 
 4. En deuxième lieu, M. B n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, il ne peut utilement invoquer, à l'encontre de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative à l'admission exceptionnelle au séjour, lesquelles ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. Le moyen tiré de la méconnaissance des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de son pouvoir de régularisation est également inopérant. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, si M. B est entré en France avec un visa de court séjour le 4 février 2016 et s'y est maintenu irrégulièrement depuis l'expiration de la durée de validité de son visa, il a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français sans délai, prise à son encontre le 19 août 2019 par le préfet des Hauts-de-Seine et assortie d'une interdiction de retour d'un an, qui n'a pas été exécutée. Le recours formé par l'intéressé contre cette décision a été rejeté par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 26 septembre 2019. S'il se prévaut de son insertion professionnelle, notamment d'un contrat de travail à durée indéterminée de boucher, il ressort des pièces qu'il produit qu'il a effectué des missions d'intérim dans le bâtiment en qualité d'ouvrier à compter de juillet 2018 et occupé un emploi d'homme toutes mains en contrat à durée déterminée du 16 mars au 31 août 2021. Par ailleurs, célibataire et sans charge de famille, il est hébergé par son frère, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, et sa belle-sœur, de nationalité française. Il n'est toutefois pas dépourvu d'attache dans son pays d'origine où réside son père et où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans. Dans ces circonstances, en dépit des efforts d'insertion professionnelle de l'intéressé, au vu de ses conditions de séjour et compte tenu notamment de la précédente obligation qui lui a été faite de quitter le territoire avec interdiction de retour, la mesure d'éloignement contestée n'a pas porté une attente disproportionnée au droit de M. B au respect de sa privée et familiale. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 8. Compte tenu de la durée de la présence en France de M. B, de l'absence d'attache familiale en France autre que son frère en situation régulière, et de la précédente obligation qui lui a été faite de quitter le territoire avec interdiction de retour d'un an, alors même que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public, en assortissant l'obligation faite à M. B de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, la préfète du Val-de-Marne n'a pas entaché cette décision d'une erreur d'appréciation. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, la requête doit être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Versailles, le 14 novembre 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
            Pour expédition conforme, 
            La greffière,