CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux née du silence gardé par la région Centre-Val-de-Loire sur sa demande de protection fonctionnelle, d'enjoindre à la région Centre-Val-de-Loire de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de celle-ci la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 1903439 en date du 22 mars 2022, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 4 mars 2019 de la région Centre-Val-de-Loire rejetant la demande de protection fonctionnelle présentée par Mme A ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, a enjoint à la région Centre-Val-de-Loire de lui accorder le bénéfice de ladite protection et a mis à la charge de la région Centre-Val-de-Loire la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022 et un mémoire complémentaire, enregistré le 6 avril 2023, la région Centre-Val-de-Loire, représentée par Me Le Chatelier, avocat, demande à la cour :  
 1°) de réformer ce jugement ;  
 2°) de rejeter les demandes de Mme A ;  
 3°) de mettre à sa charge la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation en reconnaissant l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de Mme A et en jugeant que la région Centre-Val- de-Loire lui aurait accordé de fait la protection fonctionnelle en lui proposant un changement de poste ;  
 - la décision attaquée portant rejet implicite du recours gracieux de Mme A à l'encontre de la décision du 4 mars 2019 par laquelle la région a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, n'est pas entachée d'un défaut de motivation ; cette décision implicite de rejet n'a pas à être formellement motivée dès lors que l'intéressée n'a pas sollicité auprès de la région la communication des motifs de la décision initiale portant refus d'octroi de la protection fonctionnelle ;  
 - elle n'est pas entachée d'une erreur de droit du fait de l'éligibilité des agents victimes de situations anormales de travail, non constitutives de harcèlement, à l'octroi de la protection fonctionnelle dès lors que l'intéressée a sollicité cette protection singulièrement à raison d'agissements constitutifs de harcèlement moral et non de simples " situations anormales de travail " ;  
 - elle n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation sur la caractérisation d'agissements constitutifs de harcèlement à l'encontre de Mme A.  
 Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 févier 2023 et le 6 juin 2023, Mme A, représentée par Me Fabienne Aubry, conclut au rejet de la requête et de l'ensemble des demandes de la région Centre-Val-de-Loire, à la confirmation du jugement entrepris dans toutes ses dispositions et à la mise à la charge de la région Centre-Val-de- Loire de la somme de 2 500 euros hors taxes à lui verser sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la région Centre-Val-de-Loire ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () / ()  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Mme A, adjointe technique territoriale principale de 2ème classe des établissements d'enseignement, a exercé en tant qu'agent d'entretien au sein du lycée hôtelier Val- de-Loire, à Blois, pendant une vingtaine d'années, jusqu'à l'été 2019. Le 13 juin 2018, plusieurs incidents sont survenus concernant les effets personnels d'élèves logés à l'étage du bâtiment dont elle avait en charge l'entretien. La région Centre-Val-de-Loire lui a adressé un rappel à l'ordre le 23 octobre 2018, annulé par un jugement n° 1901599 du tribunal administratif d'Orléans rendu le 15 juin 2021. Par courrier du 24 septembre 2018, Mme A a demandé à la région Centre- Val-de-Loire de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, puis par courrier du 19 novembre 2018, la région lui a demandé des informations complémentaires, demande à laquelle Mme A a répondu par courrier du 24 janvier 2019. Par courrier du 4 mars 2019, la région lui a indiqué qu'elle ne disposait d'aucun élément factuel précis tendant à démontrer des faits de harcèlement moral de son encadrant à son encontre mais qu'elle s'employait néanmoins, consciente de l'existence de tensions relationnelles, à lui proposer un changement de poste sur les mêmes fonctions. Le 23 mai 2019, Mme A a formé un recours gracieux auprès de la région Centre-Val-de-Loire, resté sans réponse. Par jugement n° 1903439 du 22 mars 2022, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 4 mars 2019 par laquelle la région Centre- Val-de-Loire a rejeté la demande de protection fonctionnelle présentée par Mme A ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formulé par l'intéressée, a enjoint à la région de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et a mis à sa charge la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. La région Centre-Val-de-Loire relève appel de ce jugement. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne l'étendue du litige et les vices propres de la décision implicite prise sur recours gracieux : 
 3. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 4. Il est constant qu'en réponse à sa demande de protection fonctionnelle complétée le 24 janvier 2019, la région Centre-Val-de-Loire a répondu à Mme A par courrier du 4 mars 2019. La requérante lui a ensuite adressé un recours gracieux, resté sans réponse, dont elle demande l'annulation. Ce faisant, comme indiqué au point précédent, les conclusions dirigées contre la décision implicite née du rejet de son recours gracieux doivent encore être regardées comme dirigées également contre la décision du 4 mars 2019, les vices propres de la décision prise sur recours gracieux ne pouvant être utilement invoqués ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif d'Orléans. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 5. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ". Aux termes de l'article 11 de la même loi : " () IV. - La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ".   
 6. Si la protection résultant du principe rappelé au point précédent n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Tel est le cas, notamment, lorsque l'agent est victime de faits de harcèlement moral.  
 7. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe ensuite à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Par ailleurs pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. En outre, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.    
 8. Après avoir procédé à une analyse détaillée du dossier et notamment des faits de disparition d'objets survenus en juin 2018 au premier étage du lycée où était employée                     Mme A, à l'occasion desquels le harcèlement s'est particulièrement manifesté, le tribunal administratif a considéré, d'une part, que ces faits, pour lesquels l'intéressée n'avait jamais été inquiétée en plus de 20 ans de fonction au sein de ce même établissement, n'ont fait l'objet d'aucune sanction administrative sinon celle d'un rappel à l'ordre en date du 23 octobre 2018, annulé par le tribunal administratif d'Orléans, et que, d'autre part, les menaces répétées et propos intimidants de l'encadrant technique à l'encontre de Mme A tenus au cours des entretiens les réunissant et pour lesquels la défense n'a pas formulé de contestations sérieuses en cours d'instance ainsi que les incitations appuyées de celui-ci au soutien d'un changement de poste de l'intéressée étaient susceptibles de faire présumer un harcèlement moral, les éléments apportés par la région Centre-Val-de-Loire n'étant pas suffisants pour écarter cette présomption.  
 9. Si la région conteste cette appréciation, en estimant notamment que le comportement de l'encadrant technique, qui s'est limité à chercher à éclaircir les faits de disparitions d'objets dont il a été saisi, sans n'avoir jamais recouru à l'occasion des entretiens réalisés à ce titre avec Mme A à un ton menaçant ou intimidant, et qui s'est par la suite livré à une suggestion d'offre d'emploi à l'intéressée sans malveillance à son égard, n'a pas excédé l'exercice normal de son pouvoir hiérarchique, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'aucun élément apporté par celle-ci n'est de nature à remettre en cause l'appréciation motivée portée par le tribunal administratif aux points 8 à 12 du jugement attaqué sur l'existence d'une situation de harcèlement moral. Alors qu'au surplus la région a elle-même spontanément proposé un changement de poste à l'intéressée par sa décision en date du 4 mars 2019 compte-tenu des difficultés relationnelles avec son supérieur hiérarchique et semble par conséquent avoir identifié une situation anormale dans l'exercice du pouvoir hiérarchique, elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a estimé que la décision implicite de rejet de l'octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle était illégale au regard du harcèlement moral dont Mme A avait été victime.  
 10. En outre, et ainsi qu'il l'a été exposé au point 13 du jugement attaqué, si                                             Mme A a accepté, par pragmatisme, de nouvelles fonctions dans d'autres établissements, et alors même qu'elle cherchait à évoluer sur d'autres postes ou à changer de filière, il ressort des pièces du dossier que la région Centre-Val-de-Loire, en se limitant à ces mutations, n'a pas contrairement à ce qu'elle soutient encore en appel, rempli son obligation de protection fonctionnelle vis-à-vis de son agent. La région Centre-Val-de-Loire n'est donc pas fondée à soutenir que la décision attaquée ne serait pas entachée d'une erreur d'appréciation. Elle n'est pas davantage fondée, pour les mêmes motifs, à soutenir que le jugement attaqué, qui a accueilli à l'encontre de la décision litigieuse et à la demande de Mme A, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation, le serait également.  
 11. En second lieu, alors que Mme A a sollicité auprès de la région Centre -Val de-Loire la protection fonctionnelle à raison de faits de harcèlement moral, lesquels impliquent une situation anormale de travail, la région n'est pas fondée à soutenir que la décision en cause n'est pas entachée d'une erreur de droit.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de la région Centre-Val-de- Loire est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. 
 Sur les frais de l'instance : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la région Centre-Val-de-Loire au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la région Centre-Val-de-Loire une somme de 2 000 euros à verser à Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la région Centre-Val-de-Loire est rejetée. 
 Article 2 : la région Centre-Val-de-Loire versera à Mme A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la région Centre-Val-de-Loire et à                           Mme B A.  
 Fait à Versailles, le 27 juin 2023.        
 Le président de la 6ème chambre, 
 P.-L. ALBERTINI        
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 00