CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La commune de Josnes a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté interministériel du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie des finances et de la relance et du ministre chargé des comptes publics du 15 septembre 2020 en tant qu'il rejette sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentée à la suite des mouvements de terrain consécutifs à la sècheresse et à la réhydratation des sols durant l'année 2019, ainsi que la décision du chef de service de la planification et de la gestion des crises du 23 décembre 2020, notifiée le 14 janvier 2021, rejetant son recours gracieux. 
 Par un jugement n° 2100534 du 3 mars 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, la commune de Josnes représentée par Me Micou, avocat, demande à la Cour : 
 1° d'annuler ce jugement ; 
 2° d'annuler cet arrêté ; 
 3° d'ordonner une expertise ; 
 4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire de désistement, enregistré le 22 juin 2022, la commune de Josnes déclare se désister purement et simplement de cette instance et de cette action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la requête de la commune de Josnes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Josnes.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Josnes, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Fait à Versailles, le 20 décembre 2022. 
 Le premier vice-président de la cour,  
 président de la 2ème chambre 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,