CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 24 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 - la requête présentée par M. B A, par Me Alaimo, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 17/05/2022, sous le numéro susvisé, tendant à l'annulation du jugement n° 1908039 du 24 novembre 2020 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de réparation des divers préjudices moral et matériel résultant du manquement à une obligation de logement prononcée par la commission de médiation des Hauts-de-Seine et mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Me Alaimo, conseil de M. A, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 - les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-2. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (), le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre () du logement (), y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 " et de l'article R. 351-2 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2. La demande de M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise tend à l'indemnisation du préjudice résultant du manquement à une obligation de relogement prononcée par la commission de médiation des Hauts-de-Seine. Il résulte des dispositions précitées du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige. Par voie de conséquence, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du même code,    le dossier de la requête de M. A, enregistrée sous le n° 22VE01186.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 24/05/2022. 
 Le Conseiller d'Etat, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles, 
 Terry Olson