CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 15 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance : () ; /  7° Rejeter, (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (). ". 
 2. Par un courrier du 16 juillet 2019, reçu le 19 juillet suivant, la société RTE a sollicité de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine l'autorisation de mettre à la retraite d'office, pour motif disciplinaire, M. A, occupant les fonctions de " coordonnateur en groupement de postes " et ayant la qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Par une décision du 19 septembre 2019, l'inspectrice du travail a accordé l'autorisation sollicitée. Par la présente requête, la société RTE relève appel du jugement du 4 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision. 
 3. En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. La société RTE ne peut donc utilement se prévaloir de l'erreur de droit, de l'erreur de fait ou de l'erreur manifeste d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 4. En deuxième lieu, lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'édiction de la décision du 19 septembre 2019 attaquée devant le tribunal par M. A, l'inspectrice du travail a retiré sa décision, comportant une erreur matérielle, et remplacée celle-ci par une nouvelle décision ayant la même portée du 19 septembre 2019 autorisant la mise à la retraite d'office de M. A. Il ressort toutefois des pièces produites par la société RTE que cette nouvelle décision n'a été notifiée à M. A que le 1er octobre 2019, postérieurement à l'introduction de la requête du salarié, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 30 septembre 2019. Par suite, ainsi que l'on jugé les premiers juges, si les conclusions de M. A dirigées contre la première décision initiale du 19 septembre 2019 étaient devenues en cours d'instance sans objet, la requête de M. A devait être regardée comme tendant également à l'annulation de la seconde décision du 19 septembre 2019, dont la notification était intervenue en cours d'instance. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait irrégulier au motif qu'il aurait statué sur des conclusions dont il n'était pas saisi ou aurait omis de prononcer un non-lieu à statuer doit être écarté.  
 6. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête de M. A au motif qu'elle aurait été dirigée contre une décision inexistante ne saurait être accueilli. 
 7. En troisième lieu, les salariés qui, en vertu du code du travail, bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail. S'il est envisagé, le licenciement d'un de ces salariés ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où le licenciement est motivé par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du travail, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 8. Par ailleurs, lorsqu'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié bénéficiant d'une protection particulière est fondée sur des éléments qui se rattachent au comportement de l'intéressé et qui, sans caractériser l'existence d'une faute, rendraient impossible, selon l'employeur, la poursuite du contrat de travail, il appartient à  l'inspecteur du travail et, éventuellement, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si ces éléments présentent un caractère objectif et si, en raison du niveau élevé des responsabilités exercées par le salarié, ils peuvent, eu égard à l'ensemble des règles applicables au contrat de travail, et compte tenu des atteintes susceptibles d'être portées au fonctionnement de l'organisme en cause, justifier légalement l'octroi d'une autorisation de licenciement. En revanche, la perte de confiance de l'employeur envers le salarié ne peut jamais constituer par elle-même un motif pouvant servir de base à une autorisation de licenciement. 
 9. Au cas d'espèce, qu'en retenant le motif tiré de la perte de confiance, qui n'avait pas été invoqué par la société RTE dans son courrier en date du 16 juillet 2019 par lequel elle avait sollicité l'autorisation de licencier pour faute M. A et ne peut ainsi qu'il vient d'être dit constituer par elle-même un motif pouvant servir de base à une autorisation de licenciement, ainsi qu'en s'abstenant d'indiquer si les faits reprochés étaient constitutifs d'une faute suffisamment grave pour justifier une mise à la retraite d'office, l'inspectrice du travail, ainsi que l'ont jugé les premiers juges, s'est méprise sur la nature du contrôle qu'il lui appartenait d'exercer et a ainsi commis une erreur de droit.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de la société RTE est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société RTE est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société RTE, à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  
 Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. 
 Fait à Versailles le 15 novembre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 P.-L. ALBERTINI 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,