CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le cas échéant, d'enregistrer sa demande de titre de séjour, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un récépissé dans le délai de trois jours ouvrés à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2100190 du 18 octobre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, Mme A, représentée par Me Haik, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, le cas échéant, d'enregistrer sa demande de titre de séjour, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé dans un délai de trois jours ouvrés, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen personnel ;  
 - il méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le renouvellement de son titre de séjour n'était pas conditionné au maintien de la communauté de vie dans la mesure où son époux est décédé ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le même motif ; 
 - contrairement à ce qu'a estimé le préfet du Val-d'Oise, elle n'a commis aucun détournement de procédure dès lors qu'elle n'a appris le décès de son époux que lors de son arrivée en France ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle a tissé des liens amicaux solides en France. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 20 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A, ressortissante haïtienne née le 7 juin 1991 et entrée en France le 12 février 2020 munie, en qualité de conjointe de français, d'un visa de long séjour valant titre de séjour du 14 janvier 2020 au 14 janvier 2021, a sollicité, le 22 octobre 2020, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Par un arrêté du 9 décembre 2020, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Mme A fait appel du jugement du 18 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3.  En premier lieu, Mme A reprend en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'elle a fait valoir devant le tribunal administratif, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, de l'insuffisante motivation de cet arrêté et du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 2,3 et 4 du jugement attaqué. 
 4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur  : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " () Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 431-2 de ce code : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement () ".  
 5. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de Mme A, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur le motif que l'intéressée n'avait pas informé les autorités diplomatiques et consulaires du décès de son époux français qui était intervenu le 20 décembre 2019 soit antérieurement à la délivrance, le 14 janvier 2020, à l'intéressée d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjoint de français, et que sa demande s'apparentait ainsi à un détournement de procédure. Si Mme A allègue qu'informée de la circonstance que son conjoint avait été victime d'un accident de voiture en décembre 2019, elle n'aurait, en revanche, appris son décès survenu le 20 décembre 2019 que postérieurement à son entrée sur le territoire français, le 12 février 2020, elle n'apporte aucun élément de nature à étayer une telle allégation. Il résulte également de ces circonstances qu'elle ne remplissait pas les conditions d'obtention d'une carte de séjour en qualité de conjoint de français à la date à laquelle lui a été délivré un visa de long séjour valant titre de séjour en cette qualité et que le décès de son époux ne peut être regardé comme ayant été à l'origine de la cessation de la communauté de vie des époux au sens de l'article L. 313.12 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 313-11, L. 313-12 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 6.  Enfin, pour soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Mme A se prévaut de sa présence en France depuis le 12 février 2020 et soutient avoir tissé des liens amicaux solides dans ce pays. Toutefois, l'intéressée n'était présente sur le territoire français que depuis moins d'un an à la date de l'arrêté en litige. En outre, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, ni avoir tissé en France des liens d'une intensité et d'une stabilité particulières. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels l'arrêté en litige a été pris. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés.   
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonctions et d'astreinte ainsi, en tout état de cause, que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Versailles, le 12 juillet 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
   Corinne Signerin Icre       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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