CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Technologie du Bâtiment et Services (TBS) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 
 - d'annuler le titre exécutoire émis par la commune de Pontoise le 17 décembre 2019 portant sur la somme de 126 539 euros, 
 - de la décharger du paiement de cette somme, 
 - de mettre à la charge de la commune de Pontoise une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2001755 du 14 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, la société TBS, représentée par Me Labetoule, avocat, demande à la cour : 
 1°) de prononcer le sursis à l'exécution du jugement entrepris, avec toutes conséquences de droit ; 
 2°) de condamner la commune de Pontoise à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, la commune de Pontoise, représentée par Me Caupert, avocat, demande à la cour : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de mettre à la charge de la société TBS la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 12 juillet 2022, la société TBS déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 19 juillet 2022, la commune de Pontoise, déclare prendre acte du désistement de la société TBS et maintient sa demande de condamnation de la société TBS à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2021, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M. Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 Sur le désistement :  
 2. La société TBS déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Pontoise tendant à l'application de ces dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société TBS. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Pontoise tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TBS et à la commune de Pontoise. 
 Fait à Versailles, le 20 juillet 2022. 
 Le président assesseur de la 5ème chambre, 
 Gildas Camenen 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,