CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 31 mai 2022

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 24 mai 2022, sous le n° 22VE01262, la requête présentée par M. D et Mme A, représenté par Me Cazin, avocat, tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 2201878 du 30 mars 2022 rejetant les conclusions dirigées contre la délibération du 30 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Noisy-le-Sec du 15 décembre 2021 a proclamé élue Mme E en qualité de conseillère territoriale. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 Vu le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. D et Mme A est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et Mme A et à la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris. 
 Fait à Versailles, le 31 mai 2022. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 B. EVEN 
 N° 19VE00894