CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2201057 du 25 avril 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, M. A, représenté par Me Weinberg, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 25 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le jugement est insuffisamment motivé ; 
 - la première juge n'a pas sérieusement examiné sa situation personnelle ;  
 - le jugement est entaché d'erreurs de fait ;  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le risque de fuite n'est pas établi ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; 
 - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet n'a pas pris position sur les quatre critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A est un ressortissant indien né le 7 octobre 1985 à Pandori, qui a déclaré être entré en France le 1er janvier 2013. Par un arrêté du 24 janvier 2022, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A relève appel du jugement du 25 avril 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. La magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui n'était tenue de répondre qu'aux moyens, et non aux simples arguments du demandeur, a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. 
 4. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. A ne peut donc utilement se prévaloir du défaut d'examen réel et complet de sa situation ou d'erreurs de fait qu'aurait commis la première juge pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. Le requérant reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse. Cependant, il ne fait état d'aucun élément qui suffise ou soit susceptible de remettre en cause l'appréciation de la première juge selon laquelle cette décision comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent. Ainsi, pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le tribunal et exposés au point 3 du jugement attaqué, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. A, en particulier certains éléments relatifs à sa vie professionnelle, l'obligation de quitter le territoire français contestée est suffisamment motivée.  
 6. Le moyen tiré des deux erreurs de fait qu'aurait commises le préfet quant à l'ancienneté de la présente en France du requérant et à l'ancienneté de son concubinage, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M. A ne fait état d'aucun élément qui suffise ou soit de nature à remettre en cause l'appréciation de la première juge selon laquelle le préfet n'a pas commise de telles erreurs, doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal et exposés au point 5 du jugement entrepris. 
 7. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M. A ne fait état d'aucun élément qui suffise ou soit de nature à remettre en cause l'appréciation de la première juge selon laquelle l'atteinte disproportionnée alléguée à son droit au respect de sa vie privée et familiale n'est pas caractérisée, doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal et exposés au point 9 du jugement attaqué. 
 8. Par adoption des motifs exposés à ce même point 9 du jugement et non remis en cause par les éléments dont le requérant fait état en appel, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation que le préfet aurait commise quant aux conséquences de sa décision sur la situation de M. A, laquelle situation a par ailleurs été examinée avec suffisamment de sérieux par le préfet comme le révèlent les termes de sa décision, doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 9. Il ressort de ce qui vient d'être dit que M. A n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 10. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel le requérant ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation de la première juge, doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal et exposés au point 11 du jugement attaqué. 
 11. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; (). ". 
 12. M. A conteste le risque de fuite sur lequel le préfet s'est fondé pour prendre la décision en litige, en soutenant qu'il justifie de garanties de représentation sérieuses. Toutefois, il ne conteste pas que comme l'a relevé le préfet, il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour alors qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'en tout état de cause, il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Dès lors, en estimant que M. A risquait de se soustraire à la décision d'éloignement qu'il prononçait à son encontre, le préfet n'a pas méconnu les dispositions citées au point précédent et n'a pas davantage commis d'erreur d'appréciation. 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux adoptés au point 7 de la présente ordonnance, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. Pour ces mêmes motifs également, et compte tenu notamment de ce que M. A ne justifie pas suffisamment de fortes attaches sur le territoire français ni n'une intégration socioprofessionnelle d'une particulière qualité, le préfet, en refusant d'accorder un délai de départ volontaire, n'a pas commis d'erreur d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A, laquelle situation a par ailleurs été examinée avec suffisamment de sérieux par le préfet comme le révèlent les termes de la décision critiquée.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. Il ressort de ce qui vient d'être dit que M. A n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
 16. Il ressort de ce qui vient d'être dit que M. A n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 17. Il ressort des termes de la décision contestée que le préfet, tenant compte des éléments adoptés au point 7 de la présente ordonnance, a estimé à juste titre que le requérant ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Il était, dès lors, tenu de prendre cette interdiction.  
 18. Pour en fixer la durée, le préfet a constaté la précédente mesure d'éloignement dont le requérant a fait l'objet, sa situation irrégulière en France, la durée alléguée de son séjour dans ce pays, ses liens personnels sur place, ceux qu'il n'établit pas ne pas avoir conservés en Inde où il aurait vécu, selon ses propres dires, jusqu'à l'âge de vingt-huit ans, et a estimé que la décision litigieuse ne portait pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale, telle qu'elle ressortait de l'examen approfondi qui a été mené et de ses déclarations, une atteinte disproportionnée. Le préfet a tenu compte de l'ensemble des critères prévus par la loi et a suffisamment motivé cette interdiction, et ce sans commettre d'erreurs de fait, pour les mêmes motifs que ceux adoptés au point 6 de la présente ordonnance. Dès lors que le préfet a estimé que la présence de M. A ne constituait pas une menace à l'ordre public, il n'était pas tenu de le préciser expressément dans la décision en litige. Compte-tenu des éléments adoptés au point 7 de la présente ordonnance, c'est sans méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans méconnaître les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sans commettre d'erreur d'appréciation de la situation personnelle de M. A, par ailleurs sérieusement examinée comme le révèlent les termes de la décision litigieuse, que le préfet en a fixé la durée à deux ans. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 5 octobre 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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