CAA78Cour administrative d'appel de Versailles
CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 2 juin 2022
- ECLI
- ORCA_22VE01314_20220602
- Date
- 2 juin 2022
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Texte intégral
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 28 mai 2022, sous le n° 22VE01314, la requête présentée par M. B, représenté par Me Traore, avocat, tendant à l'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif de Montreuil n° 2117871 du 26 avril 2022 rejetant les conclusions dirigées contre l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, à destination de l'Algérie, et a prononcé à son encontre un interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. Vu le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris. Fait à Versailles, le 2 juin 2022. Le premier vice-président de la cour, B. EVEN N° 19VE00894
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Synthèse
- Juridiction
- CAA78
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Versailles
- Date
- 2 juin 2022
Référence
ORCA_22VE01314_20220602
Données disponibles
- Texte intégral
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