CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B E et Mme C E ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 16 décembre 2021 par lesquels le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2200670, 2200671 du 4 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête enregistrée le 4 juin 2022, M. E, représenté par Me Mariette, avocate, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 4°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans le délai de quarante-huit heures à compter de cette même notification, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le jugement est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne fait pas mention de l'ensemble des éléments portés à sa connaissance dans la demande ; 
 - le tribunal a écarté à tort les moyens soulevés devant lui ; 
 - en particulier, le tribunal a commis une erreur de droit en écartant les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de titre de séjour qui est elle-même illégale ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; 
 - le préfet s'est cru lié par les décisions des juridictions de l'asile ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des risques qu'il encourrait à son retour en Russie.  
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 septembre 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 4 juin 2022, Mme E, représentée par Me Mariette, avocate, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 4°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans le délai de quarante-huit heures à compter de cette même notification, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soulève les mêmes moyens que ceux exposés par M. E dans sa requête. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le décret n° 2020 -1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. et Mme E, ressortissants russes respectivement nés le 24 août 1977 à Massis et le 29 juillet 1986 à Erevan, qui ont déclaré être entrés en France le 27 juin 2019, ont sollicité le 29 août 2019 leur admission au séjour au titre de l'asile. Leurs demandes ont été rejetées le 27 mai 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ces décisions ont été confirmées le 28 octobre 2021 par la Cour nationale du droit d'asile. Par deux arrêtés du 16 décembre 2021, le préfet d'Eure-et-Loir, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. et Mme E relèvent appel du jugement du 4 mai 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes n° 22VE01362 et n° 22VE01363, qui tendent à l'annulation du même jugement, présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 4. Par deux décisions du 27 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. et Mme E. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur leurs demandes d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la régularité du jugement : 
 5. Le tribunal a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans les demandes. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. 
 6. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. et Mme E ne peuvent donc utilement se prévaloir d'erreurs de droit ou d'appréciation qu'aurait commises le premier juge pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne les arrêtés pris dans leur ensemble : 
 7. Les arrêtés contestés comportent les éléments de droit et de fait qui les fondent. Ils visent le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans son entièreté, et énumèrent en particulier certains articles en raison de leur pertinence aux cas d'espèce. Leurs articles 3 respectifs indiquent vers quel pays les requérants sont susceptibles d'être reconduits d'office. Ainsi, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas visé l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les arrêtés litigieux sont suffisamment motivés. 
 8. M. et Mme E reprennent en appel le moyen tiré de la méconnaissance de leur droit d'être entendu. Or M. et Mme E n'invoquent, au soutien du moyen repris, aucun élément qui soit susceptible de remettre en cause les motifs retenus par le premier juge. Par adoption de ces motifs retenus à bon droit et exposés au point 8 du jugement attaqué, il y a donc lieu d'écarter ce moyen. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 9. Les requérants font état de la qualité de leur intégration en France où ils sont entrés en 2019. Il se prévalent de la scolarisation au collège de leurs deux premiers enfants, D et A, de la naissance de leur fille cadette, Emilie, sur le territoire national en 2021, de la perspective d'embauche de M. E comme technicien génie civil une fois sa situation administrative régularisée, de leurs efforts pour apprendre la langue française, de leur engagement bénévole et de leurs liens sociaux et amicaux noués dans la région de Chartres. Ils produisent des témoignages attestant de leurs qualités personnelles certaines et de leur désir profond de s'intégrer au sein de la société. Toutefois les requérants, tous deux en situation irrégulière, n'étaient présents en France que depuis deux ans à la date des décisions qu'ils contestent et ne justifient d'aucun obstacle à ce que leur vie familiale se poursuive en Russie. Les éléments qu'ils invoquent et dont ils entendent justifier par des pièces postérieures, pour la plupart d'entre elles, aux décisions en litige, ne permettent pas de caractériser, à la date de ces décisions, l'erreur manifeste d'appréciation invoquée. En tout état de cause, ces éléments ne permettent pas davantage de caractériser, à cette même date, une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale au sens de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il leur appartient cependant, s'ils s'y croient fondés, de saisir à nouveau le préfet de demandes de titre de séjour au titre de la vie privée et familiale.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 10. Il ressort de ce qui vient d'être dit que les requérants n'établissent pas que les refus de titre de séjour seraient entachés d'illégalité. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que les obligations de quitter le territoire français prononcées à leur encontre devraient être annulées par voie de conséquence de l'annulation des refus de titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11.  Il ressort de ce qui vient d'être dit que M. et Mme E n'établissent pas que les obligations de quitter le territoire français prononcées à leur encontre seraient entachées d'illégalité. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de destination devraient être annulées par voie de conséquence de l'annulation des obligations de quitter le territoire français. 
 12. Par leur récit, ou par l'invocation sans aucune précision de l'insécurité sur le territoire russe en raison de la guerre en Ukraine, les requérants n'établissent pas suffisamment qu'ils seraient exposés à des risques actuels, personnels et réels de peines ou traitements inhumains ou dégradants, au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de retour en Russie. Ils ont au demeurant été déboutés de leurs demandes d'asile par les décisions des juridictions de l'asile mentionnées au point 2 de la présente ordonnance, par lesquelles il ne ressort pas des termes des décisions fixant le pays de destination en litige contestées que le préfet se serait cru lié. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, les décisions en litige ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation des risques que les requérants encourraient en cas de retour dans leur pays d'origine. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel de M. et Mme E sont manifestement dépourvues de fondement. Dès lors, leurs conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, mais à l'exception de celles tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme E tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme E est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E et à Mme C E. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Fait à Versailles, le 19 octobre 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
 Nos 22VE01362