CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 14 juin 2022

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 10/06/2022, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Madame C A née B demeurant 49 avenue Raymond Aron à Massy (91300) contre le jugement n° 2002836 du 4 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Essonne du 3 mars 2020, mettant à sa charge un trop-perçu de 849,36 euros de prime d'activité, des deux décisions du 3 août 2020 de la CAF de l'Essonne rejetant son recours administratif préalable obligatoire et mettant à sa charge des montants de 1 530,63 euros au titre de la prime d'activité d'octobre 2017 à mars 2019, et de 6 286,42 euros au titre de l'aide personnalisée au logement pour la période de novembre 2017 à mai 2019, et d'autre part, de la décision du département de l'Essonne du 30 juin 2020 rejetant son recours administratif préalable obligatoire et mettant à sa charge un indû de revenu de solidarité active de 14 253,10 euros pour la période de juillet 2017 à avril 2019, des indus de primes exceptionnelles de fin d'année pour 2017 et 2018, du plan personnalisé de remboursement de 194,05 euros par mois. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1 1°. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5 (). ". 
 2. Le tribunal administratif de Versailles a rejeté, par jugement du 4 avril 2022, la requête de Mme A née B. S'agissant d'un litige en matière d'aide sociale, il y a donc lieu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme C A née B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme C A née B. 
 Fait à Versailles, le 14/06/2022. 
 Le conseiller d'Etat, 
    Président de la Cour administrative d'appel de Versailles,  
                     Terry OLSON