CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société LIDL a demandé au tribunal administratif de Versailles de constater la caducité de la décision n° 2020-98 du 20 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon a décidé d'exercer le droit de préemption pour acquérir le bien bâti de la société LIDL, sur les parcelles cadastrées AV n°93 et AV n°94, situées 141 route de Corbeil sur le territoire de la commune, d'en tirer toutes conséquences de droit et d'annuler la décision n° 2020-98 du 20 octobre 2020. 
 Par un jugement n° 2008602 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon représentée par Me Landot, avocat, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par la société LIDL en première instance ; 
 3°) et de mettre à la charge de la société LIDL le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la société LIDL représentée par Me Vignon et Me de Moustier, avocats, conclut au rejet de la requête de la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon déclare se désister purement et simplement de cette instance et de cette action, et demande que chacune des parties conserve leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, la société LIDL déclare accepter le désistement de la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la requête de la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon et à la société LIDL.  
 Fait à Versailles, le 28 juin 2024. 
 Le premier vice-président de la cour,  
 président de la 2ème chambre 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,