CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 23 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 - la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 18/06/2022, présentée pour M. et Mme B C en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, Mlle A C, tendant à la condamnation de l'Etat à les indemniser des préjudices résultant de la chute dont a été victime Mlle A C le 9 janvier 2019 pendant un cours d'éducation physique, et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 25 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 - les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme B C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. et Mme B C. 
 Fait à Versailles, le 23/06/2022. 
 La présidente de la 5ème chambre,  
 Corinne SIGNERIN-ICRE