CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 - la requête présentée par Mme A B, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 05/07/2022, sous le numéro susvisé, contre le jugement n° 1907037 en date du 6 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant 1°) à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Châtillon a refusé de lui allouer l'allocation temporaire d'invalidité et de déterminer le taux global d'incapacité permanente partielle retenu pour les accidents en service dont elle a été victime, 2°) à la fixation du taux d'incapacité permanente partielle lié aux trois accidents de service des 3 décembre 2014, 16 mai et 7 septembre 2017 et 3°) à ce qu'il soit enjoint à la commune de Châtillon de prendre en compte ce taux pour fixer le montant de l'allocation temporaire d'invalidité à lui verser à compter du 19 octobre 2015 ou du 6 juin 2018 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 - les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et le 7° du R. 811-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7°. Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ". 
 2. Il ressort de ces dispositions que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rejeté, par le jugement attaqué du 6 mai 2022, la demande de Mme B tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Châtillon refusant de lui allouer l'allocation temporaire d'invalidité et de fixer le taux global d'incapacité permanente partielle résultant des accidents en service dont elle a été victime les 3 décembre 2014, 16 mai et 7 septembre 2017 en vue du versement de cette allocation, a statué en premier et dernier ressort. Il y a donc lieu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B. 
 Fait à Versailles, le 21/07/2022. 
 Le Conseiller d'Etat 
 Président de la Cour administrative d'appel de Versailles, 
    Terry OLSON