CAA78Cour administrative d'appel de VersaillesDésistement
CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 20 décembre 2022
- ECLI
- ORCA_22VE01645_20221220
- Date
- 20 décembre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société VP Invest a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Levallois-Perret a délivré un permis de construire à la SNC Bienvenu Hugo en vue de la réhabilitation d'un ensemble immobilier à destination de bureaux sur un terrain situé 131-137 rue Victor Hugo et 116-120 rue Baudin sur le territoire de la commune, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2115373 du 4 mai 2022, la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrée les 4 juillet, 17 juillet, et 12 octobre 2022, la société VP Invest représentée par Me Laïfa, avocate, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire de désistement, enregistré le 4 novembre 2022, la société VP Invest déclare se désister purement et simplement de cette instance et de cette action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de la requête de la société VP Invest est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société VP Invest. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société VP Invest, à la commune de Levallois-Perret et à la SNC Bienvenu Hugo. Fait à Versailles, le 20 décembre 2022. Le premier vice-président de la cour, président de la 2ème chambre B. EVEN La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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CAA7820 décembre 2022CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- CAA78
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Versailles
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 décembre 2022
Référence
ORCA_22VE01645_20221220
Données disponibles
- Texte intégral