CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. 
 Par un jugement n° 2202611 du 9 mai 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2022 et le 24 juillet 2023, M. B, représenté par Me Mouret, avocate, doit être regardé comme demandant à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de renvoyer la demande au tribunal administratif de Paris ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'évoquer l'affaire et d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 10 mars 2022, d'enjoindre au préfet territorialement compétent, d'une part, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, d'autre part, de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le jugement n'a pas été rendu par le tribunal territorialement compétent ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est irrégulier en ce que les premiers juges ont commis des erreurs de fait et des erreurs manifestes dans l'appréciation des faits ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été édictée par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et du droit d'être entendu découlant de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - cela révèle un défaut d'examen particulier ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il pouvait se voir attribuer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet s'est cru de manière erronée en situation de compétence liée ; 
 - cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour et son droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, dès lors que cette date de lecture n'est pas établie ;  
 - elle méconnait le droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - il a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant fixation du délai de départ volontaire doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant fixation du pays de destination doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - cela révèle un défaut d'examen particulier ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.  
 Il soutient que postérieurement à l'arrêté en litige et au jugement attaqué, un titre de séjour temporaire lui a été délivré et que par suite, ses conclusions sont devenues sans objet. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à 55% par une décision du 25 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 5 novembre 1990 modifié, relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () premiers vice-présidents des cours () peuvent, () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A B, ressortissant malien, né le 31 décembre 1989, est entré en France le 22 janvier 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 mars 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 14 décembre 2021. Par un arrêté du 10 mars 2022, le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 424-1 et L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le Mali comme pays de destination. M. B fait appel du jugement du 9 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer :  
 3. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative a délivré le titre sollicité ou un titre de séjour emportant des effets équivalents à ceux du titre demandé.  
 4. Par une décision postérieure à l'enregistrement de la requête le 5 juillet 2022, le préfet des Yvelines a délivré à M. B une carte de séjour temporaire valable du 2 mars 2023 au 1er mars 2024. La délivrance d'une carte de séjour temporaire valable un an ne permet pas à son titulaire d'être autorisé à séjourner sur le territoire français dans des conditions au moins aussi favorables que celles dont il bénéficierait en tant que titulaire d'une carte de résident, valable dix ans, délivrée aux étrangers ayant le statut de réfugié, ou d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de quatre ans, délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. Le titre de séjour délivré n'emportant donc pas des effets équivalents aux titres demandés, cette circonstance ne rend pas sans objet la demande d'annulation de l'arrêté du 10 mars 2022.  
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 312-2 de ce même code : " Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation ". 
 6. M. B soutient qu'il était domicilié à Paris, à la date de la décision attaquée et depuis juillet 2019, et qu'il a expressément soulevé l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Versailles, compte tenu de sa domiciliation. Toutefois, il ressort de l'accusé de réception de l'arrêté de litigieux, notifié le 21 mars 2022 et réceptionné au centre Coallia situé 15 rue de la Chasse à Limay, dans les Yvelines, ainsi que de plusieurs documents officiels envoyés à cette même adresse en 2020, 2021 et 2022, tels que des attestations d'assurance maladie, la décision d'attribution de l'aide juridictionnelle ou encore la propre déclaration de domiciliation du requérant, que la domiciliation dont il se prévaut n'est pas suffisamment démontrée. C'est donc à bon droit que le tribunal administratif de Versailles s'est déclaré compétent pour statuer sur la présente affaire. Par suite, le moyen tiré de son incompétence territoriale doit en tout état de cause être rejeté. 
 7. En deuxième lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". Le juge doit ainsi se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l'argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l'exception de ceux qui, quel que soit leur bien-fondé, seraient insusceptibles de conduire à l'adoption d'une solution différente de celle qu'il retient. 
 8. Il ressort des termes du jugement attaqué que la première juge a clairement exposé, aux points 3 et 9, les considérations aux termes desquelles elle a estimé que les moyens tirés du défaut d'examen complet de la situation du requérant et de ce que le préfet se serait cru à tort en situation de compétence liée devaient être écartés. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué sur ces points doit être écarté.  
 9. En troisième lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non pas d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. B ne peut donc utilement se prévaloir d'une erreur de fait et de diverses erreurs manifestes d'appréciation qu'aurait commises la première juge pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur la légalité de l'arrêté litigieux : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 10. En premier lieu, le requérant se contente de reprendre en appel le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte sans apporter d'argument ou d'élément nouveau. Ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus, à bon droit, par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles au point 2 du jugement attaqué. 
 11. En deuxième lieu, M. B se borne à nouveau, dans sa requête d'appel, à reprendre à l'identique son moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et du droit d'être entendu. Ce moyen doit être également écarté par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le tribunal administratif au point 4 du jugement attaqué. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 13. Il ressort des termes de l'arrêté en litige qu'il vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour obliger le requérant à quitter le territoire français. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment de l'ordonnance de référé, du 1er avril 2022, enjoignant le préfet à donner un rendez-vous à M. B afin de lui permettre de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que cette demande n'avait pas encore été déposée le 10 mars 2022, date de l'arrêté contesté. Dès lors, le préfet ne pouvait en faire mention dans cet arrêté. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. B, et notamment ceux relatifs à son insertion professionnelle, la décision contestée est suffisamment motivée. 
 14. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision contestée qu'avant de la prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé.  
 15. En cinquième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 13 de la présente ordonnance, M. B n'avait pas encore déposé de demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la date de la décision contestée. Par suite, il ne peut utilement invoquer, à l'encontre de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet, la méconnaissance des dispositions de cet article, lesquelles ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. Ce moyen est inopérant et doit, par suite, être écarté.  
 16. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet des Yvelines aurait estimé être en situation de compétence liée pour décider d'obliger M. B à quitter le territoire français. 
 17. En septième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". L'article R. 532-57 du même code dispose que : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire ". Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques  : " Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) un système informatique pour traiter les formalités administratives relatives aux demandes de statut de réfugié ou d'apatride et un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques destinés à l'information des préfectures et du ministre de l'intérieur sur la situation des dossiers des demandeurs de statut de réfugié ou d'apatride au regard de la procédure suivie devant l'office et la Cour nationale du droit d'asile. ". Enfin, l'article 10 de cet arrêté dispose que : " En dehors de l'O.F.P.R.A. et de la C.R.R., peuvent seuls être utilisateurs du service télématique : / - les agents habilités par le préfet du lieu de résidence du requérant ou du lieu de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour ; () ". 
 18. Il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé " Telemofpra " qui, ainsi que l'a relevé à bon droit le premier juge, fait foi jusqu'à preuve du contraire, lequel n'est pas apporté par le requérant, que la lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 14 décembre 2021 a été faite en audience publique le même jour. La circonstance, à la supposer établie, que l'agent qui a consulté ce relevé n'ait pas été habilité conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1990 précitées, est sans incidence à cet égard. Dès lors, en prononçant une obligation de quitter le territoire français le 10 mars 2022, le préfet des Yvelines n'a pas commis d'erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 19. En huitième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 20. M. B soutient qu'il est entré en France le 22 janvier 2018 et qu'il y est inséré professionnellement depuis le 17 octobre 2019. Il ressort en effet des pièces du dossier qu'il bénéficie depuis cette date d'un contrat à durée indéterminé en qualité de plongeur et qu'il a travaillé d'avril à septembre 2020 en tant qu'agent de service au sein d'une autre société et de février à d'avril 2021 au sein d'une troisième société, pour un total de 28 mois d'expérience professionnelle. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier, que M. B est entré en France à 28 ans et qu'à la date de l'arrêté, il y avait seulement vécu quatre années. De plus, célibataire et sans enfant, il ne justifie d'aucune attache familiale et sociale en France. Par suite, et dès lors qu'il ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales et personnelles au Mali, la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale qu'il tient de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 21. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle de M. B doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 22. En premier lieu, il résulte des motifs exposés concernant la légalité de la décision portant obligation pour M. B de quitter le territoire français que celui-ci n'est pas fondé à soutenir, par la voie de l'exception, que la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours est illégale. 
 23. L'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ". 
 24. En deuxième lieu, la décision contestée comporte le visa des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, et énonce les éléments de fait qui le fondent. Elle par suite suffisamment motivée.  
 25. En dernier lieu, le requérant ne se prévaut d'aucune circonstance de nature à justifier un délai exceptionnel de départ volontaire supérieur à trente jours. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en fixant ce délai de départ volontaire à trente jours.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 26. En premier lieu, il résulte des motifs exposés concernant la légalité de la décision portant obligation pour M. B de quitter le territoire français que celui-ci n'est pas fondé à soutenir, par la voie de l'exception, que la décision fixant le pays de destination est illégale.  
 27. En deuxième lieu, la décision contestée mentionne que le requérant n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté. 
 28. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée qu'avant de la prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de l'intéressé.  
 29. En dernier lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".  
 30. Si M. B soutient qu'il risque d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Mali, il ne produit aucun élément au soutien de ses allégations, alors que, au demeurant, il a été débouté de sa demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ayant rejeté sa demande par une décision du 25 mars 2021, et ce rejet ayant été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 14 décembre 2021. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précités doivent être écartés.  
 31. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Versailles, le 11 janvier 2024. 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 président de la 2ème chambre, 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,