CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Numericarchive a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'établissement régional d'enseignement adapté Toulouse-Lautrec de Vaucresson à lui verser les frais résultant de la rupture du marché n° 0148946/ETS/TOUL portant sur la commande de trente-trois ordinateurs.
Par une ordonnance n° 2205410 en date du 6 juillet 2022, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, la société Numericarchive doit être regardée comme demandant l'annulation de cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :           " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
3. La société Numericarchive s'est bornée à transmettre à la cour copie de sa demande de première instance. Par suite, elle n'a pas satisfait aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Il suit de là, en admettant qu'elle ait entendu saisir la cour d'un appel contre l'ordonnance n° 2205410 du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 6 juillet 2022, que cet appel ne peut qu'être rejeté.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Numericarchive est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Numericarchive.
Fait à Versailles, le 24 janvier 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
Corinne Signerin Icre
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,