CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
- la requête présentée par Monsieur A B, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 12/07/2022, sous le numéro susvisé, contre l'ordonnance n° 2205212 en date du 24 juin 2022 par laquelle le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 mars 2022 refusant de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous les mêmes conditions, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris et à M. A B.
Fait à Versailles, le 19/07/2022.
La présidente de la 5ème chambre,
Corinne SIGNERIN-ICRE