CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SAS Klaxcar France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014. 
 Par un jugement n° 2007050 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet et le 27 septembre 2022, la SAS Klaxcar France, représentée par Me Bouton, avocat, demande à la cour d'ordonner, en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 août et 28 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.  
 Vu : 
 - la requête n° 22VE01693 du 15 juillet 2022 de la SAS Klaxcar France tendant à l'annulation du jugement n° 2007050 du 23 juin 2022 du tribunal administratif de Versailles et à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, (), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". Et aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". 
 2.  Le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentée par un contribuable n'entraîne pas, par lui-même, des conséquences difficilement réparables de nature à justifier le prononcé du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative. Il suit de là que la demande de sursis à exécution du jugement du 23 juin 2022 du tribunal administratif de Versailles, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, présentée devant la cour par la SAS Klaxcar France doit, dès lors, être rejetée.  
    
    
 ORDONNE : 
 Article 1er  : La requête à fin de sursis à exécution de la SAS Klaxcar France est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Klaxcar France et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Versailles, le 12 septembre 2023. 
 La présidente de la 3ème  chambre, 
 L. Besson-Ledey        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
          Pour expédition conforme, 
          La greffière,