CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2203660 du 21 juin 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, M. A, représenté par Me Tagne, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le préfet du Val-de-Marne lui a refusé un délai de départ volontaire, en méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et                      L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est injustifiée. 
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, ressortissant sénégalais né le 8 septembre 1997 à Tessan, est entré irrégulièrement en France le 1er mars 2019. Interpellé le 9 mai 2022, il a fait l'objet le jour même d'un arrêté du préfet du Val-de-Marne l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A relève appel du jugement du 21 juin 2022 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". 
 4. Ainsi qu'il a été dit au point 2. de la présente ordonnance, M. A est entré irrégulièrement en France le 1er mars 2019. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, et alors que l'intéressé ne fait état d'aucune circonstance particulière, le préfet du Val-de-Marne a pu, sans commettre d'erreur, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, en application des dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-2 et du 1° de l'article L. 612-3. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision d'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 6. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 7. En l'espèce, le préfet du Val-de-Marne, après avoir refusé d'accorder un délai de départ volontaire à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et après avoir relevé que l'intéressé ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire particulière, lui a, en application des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du même code, interdit un retour sur le territoire français et a fixé la durée de cette interdiction à deux ans, aux motifs qu'il est entré irrégulièrement en France le 1er mars 2019, qu'il n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour, et qu'il est célibataire et sans charge de famille. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait insuffisamment motivée. 
 8. Par ailleurs, M. A, qui soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est injustifiée, se borne à faire valoir qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. Toutefois, de telles circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français. En outre, eu égard aux circonstances prises en compte par le préfet du Val-de-Marne, la durée de l'interdiction de retour, fixée à deux ans, n'est pas disproportionnée. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Val-de-Marne. 
 Fait à Versailles, le 19 mars 2024. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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