CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2109662 du 18 février 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 juillet 2022, M. B, représenté par Me Gagey, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour temporaire pour soins dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, pour la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - le préfet des Yvelines s'est cru lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne pourra effectivement bénéficier au Mali des traitements requis par son état de santé ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés     fondamentales ; 
 - il méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du                 31 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A B, ressortissant malien né le 17 juillet 1985, déclare être entré en France le 1er janvier 2010. Il a sollicité le 19 avril 2018 son admission au séjour pour raisons de santé, sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. Par un arrêté du 21 juillet 2020, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 7 mai 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et enjoint au préfet des Yvelines de réexaminer la situation de l'intéressé. Par un nouvel arrêté du 29 septembre 2021, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B relève appel du jugement du 18 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué, du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant, et de ce que le préfet des Yvelines se serait cru lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges et exposés aux points 3. et 9. du jugement attaqué. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 5. Pour rejeter la demande de titre de séjour pour soins présentée par M. B, le préfet des Yvelines s'est notamment fondé sur l'avis rendu le 24 août 2021 par le collège des médecins de l'OFII qui a estimé que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale, que le défaut de prise en charge médicale peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Il ressort des pièces du dossier que M. B souffre d'un état psychotique chronique qui nécessite un traitement par neuroleptiques. A cet égard, l'intéressé soutient que le seroplex, l'abilify, et l'atarax, médicaments qui constituent son traitement depuis plusieurs années, ne sont pas disponibles au Mali, non plus que leur molécule active, respectivement l'escitalopram, l'aripiprazole, et l'hydroxyzine chlorhydrate. Si, à l'appui de cette allégation, le requérant produit, pour la première fois en appel, la liste des médicaments et dispositifs médicaux pris en charge par l'assurance maladie malienne, dans sa version établie en août 2021, ainsi que deux courriers des laboratoires Otsuka et Lundbeck, datés respectivement du 6 juillet 2022 et 8 juillet 2022, dont il ressort que l'abilify et le seroplex ne sont pas commercialisés au Mali et que les trois molécules actives susmentionnées ne sont pas disponibles dans ce pays, aucun de ces documents ne permet d'établir que les principes actifs entrant dans la composition de chacun de ces médicaments ne seraient pas disponibles sous une autre dénomination commerciale dans ce pays, ni, à défaut, que ne pourraient leur être substitués des molécules équivalentes ou un traitement alternatif équivalent. Dans ces conditions, les pièces versées au dossier par M. B ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation du préfet des Yvelines selon laquelle il peut effectivement recevoir un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, M. B soutient, comme en première instance, que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il fait à cet égard valoir qu'il réside en France depuis 2010, que toutes ses relations sociales se trouvent sur le territoire national, qu'il n'est plus en relation avec les membres de sa famille résidant au Mali, et qu'il fait l'objet d'un suivi médical en France depuis 2016. Toutefois, l'ancienneté du séjour en France de l'intéressé, à la supposer établie, ne caractérise pas, à elle seule, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. En outre, M. B, célibataire et sans enfant, ne conteste pas l'affirmation du préfet des Yvelines selon laquelle sa mère et sa fratrie résident au Mali, où il a lui-même vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans. Enfin, et ainsi qu'il a été dit au point 5. de la présente ordonnance, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement médical approprié dans son pays d'origine. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que, compte tenu de l'état de santé de                         M. B, un retour au Mali serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'aux dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté pour les motifs exposés au point 5. de la présente ordonnance. 
 8. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et des éléments exposés ci-dessus, que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 19 mars 2024. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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