CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SARL Sud Ouest Sécurité a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de contribution sur les activités privées de sécurité auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2014 au 30 septembre 2017, pour un montant de 346 699 euros. 
 Par un jugement n° 2000744 du 17 juin 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juillet et 17 octobre 2022, la SARL Sud Ouest Sécurité, représentée par Me Hery, avocat, demande à la cour d'ordonner, en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.  
 Vu : 
 - la requête n° 22VE01667 du 11 juillet 2022 de la SARL Sud Ouest Sécurité tendant à l'annulation du jugement n° 2000744 du 17 juin 2022 du tribunal administratif d'Orléans et à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de contribution sur les activités privées de sécurité auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2014 au 30 septembre 2017 ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, (), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". Et aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". 
 2.  Le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentée par un contribuable n'entraîne pas, par lui-même, des conséquences difficilement réparables de nature à justifier le prononcé du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative. Il suit de là que la demande de sursis à exécution du jugement du 17 juin 2022 du tribunal administratif d'Orléans, rejetant sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de contribution sur les activités privées de sécurité auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2014 au 30 septembre 2017, présentée devant la cour par la SARL Sud Ouest Sécurité doit, dès lors, être rejetée.  
    
    
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution de la SARL Sud Ouest Sécurité est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Sud Ouest Sécurité et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Versailles, le 12 septembre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 L. Besson-Ledey        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
          Pour expédition conforme, 
          La greffière,