CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 - la requête présentée pour M. A B, par Me Delmas, avocat, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 21/07/2022, sous le numéro susvisé, contre la décision du préfet des Yvelines en date du 23 juin 2022 refusant d'instruire sa demande de titre de séjour ; 
 - les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. La demande de M. B tend à l'annulation d'une décision du préfet des Yvelines en date du 23 juin 2022 refusant d'instruire sa demande de titre de séjour et relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles en premier ressort. Il résulte des dispositions précitées l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative qu'il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de M. B, enregistrée sous le n° 22VE01755. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 26/07/2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Patrick Bresse