CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 - la requête présentée par M. A B, par Me Peketi, avocat, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 22/07/2022, sous le numéro susvisé, tendant à ce que le juge des référés ordonne toutes les mesures nécessaires pour qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui délivrer une date de convocation en vue du dépôt de son dossier d'admission exceptionnelle au séjour, sous une quinzaine de jours, et à mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort " et de l'article R. 351-3 alinéa 1 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. La demande de M. B tend à ce que le juge des référés ordonne toutes les mesures nécessaires pour qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui délivrer une date de convocation en vue du dépôt de son dossier d'admission exceptionnelle au séjour, sous une quinzaine de jours, et relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles en premier ressort. Il résulte des dispositions précitées l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative qu'il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de M. B, enregistrée sous le n° 22VE01765. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 26/07/2022. 
 Le président de la 3ème chambre,  
 Patrick Bresse