CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 25 juillet 2022

Vu enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 22 juillet 2022, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Mme AH BE et autres, demeurant 29 rue Bordier à Bondy (93140), contre le jugement n° 2204593 du 20 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société ARC1. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 Vu le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme AH BE et autres est transmis à la cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la cour administrative d'appel de Paris, à Mme AH BE, à Mme B R, à Mme BA A, à Mme BK AJ, à Mme BQ U, à Mme BF AC, à M. AO S, à Mme X BH, à M. BP, à M. BB BM, à M. AP AS, à Mme AM AT, à Mme BI T, à M. E AL, à Mme AK D'Souza-Delahaye, à Mme AU AN, à Mme AZ BG, à Mme G BL, à Mme G F, à Mme W AW, à Mme AR AY, à Mme Z H, à M. BJ, à Mme AV AA, à Mme N BN, à M. J AE, à Mme AQ K, à Mme C BC, à M. AB AF, à M. BO, à Mme I AG, à M. AD BD, à Mme Y D, à Mme L O, à Mme M AI, à Mme AX P et à M. V Q. 
 Fait à Versailles, le 25/07/2022. 
 Le président de la 3ème chambre,  
 Patrick BRESSE