CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2206935 du 28 juin 2022, la magistrate désignée par le président tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, M. A, représenté par Me Benaroch, avocat, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa situation personnelle et professionnelle justifiait une régularisation, notamment en application de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - l'interdiction de retour pour une durée d'un an est excessive et porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné M. Mauny, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°. ; () ". 
 2. M. A, ressortissant algérien né le 12 mars 1991, a déclaré être entré sur le territoire français en 2019. Le 4 mai 2022, il a été interpellé par les services de police et placé en garde à vue pour détention de faux documents d'identité. Par un arrêté du 5 mai 2022, la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A relève appel du jugement du 28 juin 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. M. A se prévaut de l'intensité de ses attaches personnelles et familiales sur le territoire, et notamment de sa relation avec une ressortissante française et de plusieurs contrats de travail, pour soutenir que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle porterait refus de procéder à la régularisation de sa situation. Il ne justifie toutefois pas de la relation dont il se prévaut et ne fait état d'aucune attache familiale sur le territoire. En outre, ni le contrat de location d'un logement signé en janvier 2022, ni les bulletins de salaires de la société GECI à compter d'octobre 2020, ni le contrat de travail signé avec la société UNIBAT le 7 avril 2021 ne sont de nature à justifier d'efforts particuliers d'intégration sur le territoire, alors que M. A a été interpellé en possession de faux documents d'identité et ne justifie pas avoir engagé une quelconque démarche pour régulariser sa situation depuis son entrée sur le territoire français. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation soulevé par M. A ne peut donc qu'être écarté. En outre, dès lors que M. A ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut pas utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir.  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du pre´sent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'a` ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme a` la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivre´ de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait a` son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (). 
 5. Eu égard aux circonstances rappelées au point 3 de la présente ordonnance, aux conditions comme à la durée de son séjour sur le territoire, et dès lors qu'il ne justifie pas être dépourvu de liens personnels et familiaux en Algérie, où il apparaît avoir vécu jusqu'à l'âge de 28 ans et où résideraient les membres de sa famille, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 6. Enfin, si M. A soutient que la décision l'interdisant de retour sur le territoire français serait disproportionnée et porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, il est constant que M. A qui déclare être entré en France irrégulièrement en 2019, n'a engagé aucune démarche pour régulariser sa situation avant son interpellation en possession de faux documents d'identité et indique lui-même avoir travaillé sous couvert de faux documents d'identité. Il résulte également de ce qui précède que M. A ne justifie pas d'attaches familiales et personnelles d'une particulière intensité en France, nonobstant les activités professionnelles qu'il a pu exercer. Les moyens tirés du caractère disproportionné de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français et de l'atteinte qu'elle porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale doivent donc être écartés. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 28 juin 2022 et de l'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire du 4 mai 2022 doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité. Il y a donc lieu de rejeter également ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète d'Indre-et-Loire . 
 Fait à Versailles, le 20 mars 2023. 
 Le président-assesseur de la 6ème chambre, 
 O. MAUNY        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme 
           La greffière,00