CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a informé de son signalement au sein du système d'information Schengen. 
 Par un jugement n° 2113466 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, M. A, représenté par Me Mopo Kobanda, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant le temps d'examen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () premiers vice-présidents () des cours, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. " 
 2. Aux termes de l'article R 776-9 du code de justice administrative applicable aux requêtes afférentes aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, ainsi qu'aux décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français, et les décisions fixant le pays de renvoi, : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. "  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 24 mars 2022, soit dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement attaqué du 15 mars 2022, intervenue le même jour. Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle datée du 31 mai 2022, dont il a été avisé par lettre recommandée le 24 juin 2022 comme en témoigne l'accusé de réception. Le délai d'appel a recommencé à courir à compter de ce jour de réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. La présente requête d'appel n'a été déposée et enregistrée au greffe de la Cour que le 29 juillet 2022, soit au-delà du délai d'un mois fixé par les dispositions précitées du code de justice administrative. Il suit de là que la requête introduite par M. A devant la Cour est tardive et donc entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance. Elle ne peut donc qu'être rejetée en application du 4° alinéa précité de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 20 février 2023. 
 Le premier vice-président de la cour,  
 président de la 2ème chambre, 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,